TJ 34172, 2 juill. 2026, RG 26/00181
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
TOTAL copies
COPIE REVÊTUE
formule exécutoire
COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT
COPIE DOSSIER 1
Notifié le 3 Juillet 2026
N° Minute :
N° RG 26/00181 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIN2
PÔLE SOCIAL
Contentieux médical
Date : 2 Juillet 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
PÔLE SOCIAL
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
Madame [M] [F], demeurant [Adresse 1]
Dispensée de comparution
DEFENDERESSE
MDPH DE L’HERAULT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [J] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :
Président : Bernard COURAZIER
Assesseurs : Marie FRANCALANCI
Bernard BOUDOURIC
assistés de Alexandra CADEILHAN agent CPAM faisant fonction de greffière, lors des débats et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 2 Juillet 2026
PRONONCE : en audience publique du 2 Juillet 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 2 Juillet 2026
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare par courriel en date du lundi 1er Juin 2026 à 14:47 se désister de l’instance qu’elle a introduite le 2 Février 2026 ;
Attendu que la partie défenderesse, représentée par Mme [B] [J] salariée munie d’un pouvoir spécial, a accepté explicitement le désistement ;
Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en audience publique, par décision contradictoire,
CONSTATE le désistement des parties à l’instance et DIT que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours,
DIT que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties,
Ainsi jugé, les jours, mois et an susdits et signé par le Président et la Greffière.
La greffière,
Alexandra CADEILHAN
Le président,
Bernard COURAZIER
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