TJ 2a004, 2 juill. 2026, RG 26/00011

COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

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N° RG 26/00011 - N° Portalis DBXH-W-B7K-DIXI
N° de Minute : 47/2026

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

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Après débat à l’audience publique tenue le 21 mai 2026, sous la Présidence de Madame GONZALVEZ, Vice-présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Madame GUILLET, greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2026.
Ce jour, la décision suivante a été rendue, par mise à disposition au greffe :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y]
né le 21 Août 1996
demeurant Route A Madonuccia - Bâtiment G - Résidence du Stiletto - 20090 AJACCIO

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS :

Société LCL CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT 6 PLACE OSCAR NIEMEYER - IMMEUBLE LOIRE - 94811 VILLEJUIF CEDEX

Société FLOA
CHEZ SYNERGIE CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9

S.A. CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 - 77213 AVON CEDEX

Société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES EX FINANCO
SERVICE SURENDETTEMENT CS 30001 - 29828 BREST CEDEX 9

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 septembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers de la Corse-du-Sud saisie par M. [O] [Y] a déclaré sa demande recevable.

Le 18 décembre 2025, la commission a imposé un rééchelonnement des dettes sur une durée de 84 mois au taux de 0% en retenant une mensualité de remboursement de 445,257 euros.

M. [Y], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue en date du 31 décembre 2025, a saisi la commission d’une contestation de créances et des mesures imposées par lettre envoyée le 27 janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2026 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

A l’audience du 21 mai 2026 à laquelle l’examen de l’affaire a été retenu, M. [Y] fait valoir qu’il s’est marié récemment avec Mme [Q] [S] et a dû changer d’appartement avec un ascenseur moyennant un loyer plus onéreux en raison des problèmes de santé de sa femme qui a eu un accident de la route en décembre 2025. Il précise qu’elle ne perçoit plus que 1000 euros au titre de ses ressources mensuelles et qu’elle va être licenciée pour inaptitude prochainement. Il produit un avis d’échéance de son loyer du 29 avril 2026, une attestation de paiement des indemnités journalières de sa femme en date du 27 avril 2026 et un certificat médical mentionnant une rechute de l’état de santé de sa femme en date du 1er décembre 2025.

La société Synergie pour Floa a adressé un courrier reçu le 6 avril 2026 aux termes duquel elle s’en rapporte à la décision du tribunal.

La société Crédit Agricole Consumer Finance a adressé un courrier reçu le 16 avril 2026 aux termes duquel elle transmet les caractéristiques de ses crédits.

La société LCL a adressé un courrier reçu le 19 mai 2026 aux termes duquel elle adresse le détail des créances.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

Le débiteur a été autorisé à produire dans le cadre du délibéré jusqu’au 15 juin 2026 un justificatif du montant des versements au bénéfice de son épouse au titre de la prévoyance.

MOTIFS

Il appartient au juge de faire observer le principe du contradictoire.

Le courrier transmis par le débiteur, hors délai, est peu lisible.

Il sera ordonné la réouverture des débats pour permettre au débiteur de justifier de la situation de santé et financière de son épouse Mme [S] épouse [Y], et du versement des indemnités journalières et prévoyance, en produisant notamment l’avis d’imposition 2026 sur les revenus 2025, les trois derniers bulletins de paie de Mme [S].

PAR CES MOTIFS