T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026001591

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001591

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 23/06/2026

DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

REPRESENTANT

(s) :

DEFENDEUR (s) : LES A.R.V.P.72 (SARL)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame [R] [P]

Monsieur DARDER Bruno

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté

Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE

Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9

JUGEMENT DE JONCTION

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général

2026 001591

avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général

2026003650
* Passe les dépens de la présente instance en frais privilégiés de procédure collective dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 23/06/2026.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.