CA Versailles, 24 juin 2026, RG 25/03214

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 25/03214 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGSI

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies exécutoires délivrées le:

à :

[H] [X]

Me Lola BORREIL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

Me FLECHEUX

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, à la cour d'appel de Versailles, assisté de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [H] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, représenté par Me Lola BORREIL, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Représenté par M. Guillaume LESCAUX, avocat général,

à l'audience publique du 27 Mai 2026 où nous étions Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général assisté de Maëva VEFOUR, Greffier, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

Vu le jugement de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles prononçant la relaxe à l'égard de Monsieur [H] [X], devenu définitif par un certificat de non-appel du 14 février 2025 ;

Vu la requête de monsieur [H] [X], né le [Date naissance 1] 2004 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 14 avril 2025, et les conclusions en réponse reçues le 26 mai 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 novembre 2025 et les conclusions en réponse reçues le 26 mai 2026 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 février 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 24 avril 2026 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 mai 2026 ;

Vu les articles 149 à 150 et R26 à R40-2 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 16 septembre 2023 au 6 mai 2024 au Centre pénitentiaire de [Localité 4], et de son assignation à résidence sous surveillance électronique du 6 mai 2024 au 10 octobre 2024.

Requérant

Agent judiciaire de l'Etat

Ministère public

Préjudice moral

73 300 euros (250 euros x 234 jours de détention provisoire et 100 euros x 158 jours d'assignation à résidence sous surveillance électronique)

28 000 euros (22 500 euros pour la détention provisoire et 5 500 euros pour l'Assignation à résidence sous surveillance électroniques)

25 000 euros (20 000 euros pour la détention provisoire et 5 000 euros pour l'Assignation à résidence sous surveillance électroniques)

Préjudice matériel

20 611 euros

A titre principal : 3 200 euros

A titre subsidiaire : 6 200 euros

Dont frais de défense

5 400 euros

3 200 euros

3 200 euros

Art. 700 CPC

3 000 euros

Réductions à de plus justes proportions

Réduction à de plus justes proportions

Le ministère public sollicite par des conclusions écrites la réparation du préjudice moral à hauteur de 25 000 euros.

A l'audience, le ministère public modifie ses requisitions concernant l'indemnisation du préjudice moral. La requiert l'indeamnisation du préjudice moral à hauteur de 28 000 euros pour la détention provisoire et l'assignation à résidence sous surveillance électronique de monsieur [H] [X].

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale

Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive

Jugement de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Versailles du 10 octobre 2024

Forme de la requête : mentions de l'article R26

Oui

Délai pour agir

Oui

Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte :

De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes

En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Le choc carcéral (âge et primo incarcération) 

Le requérant était particulièrement jeune lors de sa première incarcération, il n'avait que 19 ans. Il est indéniable qu'il a subit un choc carcéral du fait de son jeune âge.

Oui

La durée de la détention 

Une détention et une assignation à résidence de 392 jours sont considérées comme exceptionnellement long.

Oui

La gravité de la qualification/peine encourue 

Le requérant évoque avoir vécu avec un fort sentiment d'angoisse à cause de la peine encourue. De plus, il se savait innocent pour ces faits.

Toutefois, selon une jurisprudence constante de la Commission nationale de réparation des détentions, la nature de l'infraction poursuivie, à elle seule, ne peut être retenue comme un facteur d'aggravation et par conséquent, donnée lieu à indemnisation (CNRD, 17 septembre 2024 n°23CRD043).

Une peine criminelle ne peut donc constituer un facteur d'aggravation du préjudice moral.

Encore, la Commission nationale de réparation des détentions ne tient pas compte du sentiment d'injustice ressenti par le requérant (CNRD, 14 novembre 2003, n°03CRD013).

Non

La situation personnelle et familiale

Le requérant évoque l'éloignement avec sa famille au Pakistan et le fait ne de pas avoir pu être présent pour le décès de sa grande mère et de son neveu.

Cependant, le requérant ne démontre pas qu'il entretenait des liens avec sa famille au Pakistan.

En outre, le requérant affirme avoir été éloigné de sa famille qui se trouve en france, cepndant le rapport de détention mentionne sept permis de visite et de nombreuses vistes de ses parents, son frère, sa soeur, sa copine et un ami.

Dès lors, ce poste de préjudice ne peut être retenu.

Non

Les conditions indignes de détention 

Le requérant affirme souffrir de séquelles psychologiques suite à sa détention provisoire et à son assignation à résidence. Il produit des attestations de ses parents qui décrivent son état d'esprit (pièce 38 et 39). Il produit également un certificat médical d'un psychiatre qui fait le lien entre son état anxieux et dépressif avec la détention provivoisre et l'assignation à résidence qu'il a injustement subi (pièce 41)

Oui

-
Le requérant produit un rapport du Contrôleur général des lieux de privations de liberté relatif à une visite du centre pénitentiaire de [Localité 5] de 2020 (pièce 22) et un rapport de l'observatoire international des prisons de 2022 (pièce 23). Ces rapports dénoncent l'insalubrité du Centre et des conditions de détention fortement dégradées.

Oui

En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus :

Le placement sous assignation à résidence sous surveillance électronique

Le requéant a été placé sous assignation à résidence du 6 mai 2024 au 10 octobre 2024 soit pendant 158 jours.

Oui

Le comportement du requérant pendant sa détention

Le requérant a fait l'objet d'un compte rendu d'incident pour détention d'objets interdits mais son codétenu a reconnu en être le propirétaire et le requérant n'a eu aucune sanction.

Non

La somme de 29 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et à la prise en compte de trois facteurs d'aggravation et un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [H] [X] la somme de 29 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Sommes allouées/rejet

1° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.

Perte de gains professionnels futurs

Le requérant indique avoir toujours travaillé et avoir signé une promesse d'embauche en septembre 2023 pour une embauche le 1er octobre 2023 (pièce 31).

Cependant le requérant a été incarcéré le 16 septembre 2023. Et trois mois après la société a été radiée.

Cependant la Commission nationale retient que le requérant doit démontrer son préjudice notamment par la production de docmuments officiels comptables, fiscaux ou sociaux attestatnt des revenus procurés par son activité professionnelle (CNRD 9 février 2021, n°19CRD033).

De plus la Commission nationale de réparation des détentions exige que cette perte de chance soit attestée par la production de documents suffisamment probants (CNRD, 14 décembre 2021, n°21CRD025).

En l'espèce, le requérant ne produit pas de pièces permettant d'attester du caractère sérieux de son embauche. Il ne démontre pas qu'il a toujours travaillé et donc que sa perte de chance est sérieuse.

Rejet

Perte de chance de suivre une formation, de réussir un examen ou une année scolaire

Le requérant était étudiant à la Sorbonne en première année de droit. À sa libération il n'a pas pu réintégrer l'université et il s'est réorienté en [Etablissement 1].

3 000 euros

Remboursement des frais d'avocat

Le requérant produit plusieurs factures acquittées d'un montant total de 5 400 euros.

Selon la jurisprudence de la commission nationale de réparation des détentions, 'peuvent être remboursées les prestations d'avocat directement liées à la privation de liberté. Il appartient au requérant d'en justifier par la production de factures', CNRD 16 juin 2020 (n°11CRD065).

Il convient alors de rejeter les factures du 14 février 2024 et 3 mai 2024 qui ne mentionnent aucune diligence en lien avec la détention provisoire.

Et s'agissant de la facture du 18 décembre 2024 relative à l'audience des 10 et 25 septembre 2024 pour la modification de l'assignation à résidence, il est de jurisprudence constante que le Premier président n'a pas à juger la valeur probante d'une facture même si elle présente des irrégularités, CRD 15 mai 2018 (n°17CRD045).

4 100 euros

Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 7 100 euros au titre du préjudice matériel.

Sur les frais irrépétibles

Article 700 du code de procédure civile

3 000 euros

PAR CES MOTIFS