TJ 68224, 26 juin 2026, RG 25/02777

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02777 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQOZ

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 26 juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [U]
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 20 mars 2026;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 29 octobre 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 31 octobre 2025, Monsieur [P] [U] a saisi le juge de l’exécution dudit tribunal contre la SA FRANFINANCE qui avait pratiqué une saisie-attribution à son encontre.

La requête de Monsieur [P] [U] susvisée demande au juge de l’exécution de prononcer la mainlevée partielle de la saisie-attribution.

L’audience s’est tenue le 21 novembre 2025 et, après trois renvois, a été retenue le 20 mars 2026.

A cette audience, Monsieur [P] [U] est non comparant ni représenté alors qu’il avait été régulièrement convoqué.

La SA FRANFINANCE, représentée par son conseil, a repris oralement ses conclusions du 22 janvier 2026 dans lesquelles elle sollicite de déclarer irrecevable Monsieur [P] [U], de le débouter de l’ensemble de ses demandes, et de le condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur”.

En l’espèce, Monsieur [P] [U] a saisi le présent juge de l’exéuction par requête du 29 octobre 2025 et non par assignation.

En conséquence, sa demande est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [P] [U], succombant, supportera les dépens de l’instance.

Pour des raisons d’équité, la demande de la SA FRANFINANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS