TJ 68224, 26 juin 2026, RG 25/03200

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/03200 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSPS

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 26 juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [R] [G],
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 3] EST précédemment dénommé POLE EMPLOI [Localité 3] EST, pris en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Maître Jean pierre KOIS de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34

Nature de l’affaire : Contestation en matière de saisie des rémunérations - Sans procédure particulière

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 20 mars 2026;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 décembre 2025 reçue au greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 décembre 2025, Madame [R] [G] a saisi le juge de l’exécution dudit tribunal contre l’Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 3] EST, anciennement POLE EMPLOI [Localité 3] EST, qui avait pratiqué une saisie des rémunérations à son encontre.

La requête de Madame [R] [G] susvisée demande au juge de l’exécution de prononcer la mainlevée de la saisie-attribution.

L’audience s’est tenue le 20 mars 2026.

A cette audience, Madame [R] [G] est non comparante ni représentée.

L’Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 3] EST, anciennement POLE EMPLOI [Localité 3] EST, représenté par son conseil, sollicite l’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge de l’exécution soulève d’office le moyen d’irrecevabilité tiré de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation

Par application des dispositions de l’article R. 121-11 du code des procédures civiles d’exécution, “Sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution.
L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R. 121-8 à R. 121-10. Elle mentionne, sous la même sanction, les conditions dans lesquelles le défendeur peut ou doit se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur”.

En l’espèce, Madame [R] [G] a saisi le présent juge de l’exéuction par requête du 10 décembre 2025 et non par assignation.

En conséquence, sa demande est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Madame [R] [G], succombant, supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS