TJ 68224, 26 juin 2026, RG 25/03228

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/03228 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSTQ

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 26 juin 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4], représenté par son syndic professionnel la SARL CAGIM-SOGEDIM ayant son siège social [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. MJ EST, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal, es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI IMTELEC ayant son siège social [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens - Demande de prononcé, liquidation, modification ou de liquidation d’une astreinte

NOUS, Yannick ASSER juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Mulhouse, assisté de Manon HANSER, greffier de ce tribunal,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026,

A la suite des débats à l’audience publique du 20 mars 2026;

Vu l’ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de Mulhouse portant délégation dans les conditions de l’article L. 213-5 du code de l’organisation judiciaire ;

Avons rendu le jugement dont la teneur suit, que Nous avons signé avec le greffier :

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse rendu le 29 novembre 2024, la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, a été condamnée à procéder ou à faire procéder à l’élagage de l’arbre planté sur son fonds, parcelles n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] [Adresse 8] à Mulhouse, arbre d’une hauteur de plus de deux mètres et implanté à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] (parcelle n°[Cadastre 4]), dans un délai de 4 mois (quatre mois) à compter de la signification dudit jugement.

Ledit jugement a été signifié par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], sise [Adresse 10] à Mulhouse, à la Selarl MJEst, es qualité de mandataire judiciaire de la SCI IMTELEC, le 13 février 2025.

Par exploit de commissaire de justice du 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic professionnel CAGIM-SOGEDIM, a attrait la Selarl MJEst, es qualité de mandataire judiciaire de la SCI IMTELEC, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins, notamment, de prononcer une astreinte.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 mars 2026.

A cette audience, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic professionnel CAGIM-SOGEDIM, et représenté par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation du 22 décembre 2025 et demandé au juge de l’exécution de :
- déclarer recevable et bien fondé le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic professionnel CAGIM-SOGEDIM, en l’ensemble de ses demandes,
- condamner la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst,à procéder ou à faire procéder à l’élagage de l’arbre planté sur son fonds, parcelles n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] [Adresse 8] à Mulhouse, arbre d’une hauteur de plus de deux mètres et implanté à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] (parcelle n°[Cadastre 4]), et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,
- rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.

La SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, citée par remise à personne morale, est ni comparante ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’astreinte

En application des articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, une astreinte peut être prononcée par le juge afin de rendre effective toute condamnation.

En l’espèce, la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, n’a toujours pas exécuté le jugement rendu le 29 novembre 2024 et signifié le 13 février 2025.
Il y a donc lieu de prononcer une astreinte afin de garantir l’efficience de ladite décision.

En conséquence, il y a lieu de condamner la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst,à procéder ou à faire procéder à l’élagage de l’arbre planté sur son fonds, parcelles n°[Cadastre 1], n°[Cadastre 2] et n°[Cadastre 3] [Adresse 8] à Mulhouse, arbre d’une hauteur de plus de deux mètres et implanté à une distance de moins de deux mètres de la ligne séparative de l’héritage appartenant au syndicat des copropriétaires de la résidence sise [Adresse 4] (parcelle n°[Cadastre 4]), et ce sous astreinte de 10 euros (dix euros) par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, et ce pendant un délai de 90 jours.

Sur les demandes accessoires

La SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, partie succombante, supportera les dépens.

Partie perdante, la SCI IMTELEC prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la Selarl MJEst, sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9], représenté par son syndic professionnel CAGIM-SOGEDIM, la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS