TJ 68224, 24 juin 2026, RG 26/00629
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Texte de la décision
MINUTE n°26/803
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section I
N° RG 26/00629
N° Portalis DB2G-W-B7K-JYTA
RG N°25/487
JG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 24 juin 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ AIR, demeurant Prise en la personne de Me [N] [L] - [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S. ASEL MINA
sous l’enseigne “ISTANBUL KEBAB”
activité: Restauration rapide sur place et à emporter
siège social: [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 921284949 (2022B1413)
Président: [A] OZEL
né le21/04/1988 à [Localité 3] (Turquie)
demeurant [Adresse 6]
non comparant
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 24 juin 2026:
Président : Monsieur André SCHMIDT
Assesseur : Monsieur Jean-Philippe DOS SANTOS
Assesseur : Madame Estelle PETITDEMANGE
Greffier : Madame Léa CHABANE
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la Selarl MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ AIR
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Daniel Clodi
■ Section I commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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