TJ 30189, 3 juill. 2026, RG 26/03233

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03233 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT2H

ORDONNANCE DU 03 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Isabelle STERLE, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 02 Juillet 2026 à 10h29 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03233 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT2H présentée par Monsieur [G] [E] concernant :
Monsieur [Y] [C]
né le 06 Mai 1997 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 11/10/2023 et notifié le 11/10/2023 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/05/2026 notifiée le même jour à 14h55

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Lara SOULIE-JULIEN , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je suis né à [Localité 2] en algérie; Sur le refus d'embarquer, je suis installé en espagne avec ma copine qui est ressortissante française. j'ai respecté l oqtf, je suis bien installé là bas. elle fait des recherches pour un travail. je suis rentré en france car j'ai un box et je veux récupérer des affaires. je suis pas contre quitter la france pour rejoindra ma copine en espagne; J'ai juste un contrat de location pour l'espagne. j'ai déjà respecté l'oqtf, je veux voir ma copine. j'ai déjà demandé assignation à résidence tant que j'ai mon passeport valide, mais ça a été refusé. Mais j étais tranquille en espagne, j'ai pas de problèmes là bas
J ai un casier judiciaire vierge, j'ai pas de problèmes.

In limine litis, Me [P] [J] soulève les exceptions de nullité de procédure suivants : la requête du 02/07/2026 : la demande a été signée par [N] [Q], il est d'usage de transmettre la délégation de signature, je ne l'ai pas, j'ai le sommaire du recueil des actes administatifs donc saisine irrégulière

La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

Me [P] [J] s'en rapporte, il veut retourner en italie

La personne étrangère déclare : je veux rejoindre ma copine c est ma dernière chance

MOTIFS DE LA DECISION

- sur les exceptions de nullité invoquées in limine litis

- sur le défaut de compétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention administrative :

L'article R743-2 du CESEDA dispose que "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2".

Les dispositions réglementaires imposent donc, à peine d'irrecevabilité, que la requête soit motivée, datée et signée par l'autorité administrative, à savoir le préfet, ou le représentant de celui-ci titulaire d'une délégation de signature. Les éléments communiqués à l'appui de la requête doivent permettre de s'assurer que le signataire disposait des compétences et de la qualité pour ce faire.

En l'espèce, la préfecture de l'[B] communique l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2026-022 en date du 1er juillet 2026 par lequel le préfet donne délégation de signature à Madame [H] [L], directrice de la légalité et de la citoyenneté, à la fin de signer "tous actes, arrêtés, décisions (...) ainsi que pour la saisine du juge des libertés et de la détention et des mémoires adressés aux juridictions judiciaires et administratives dans le cadre du contention de la rétention administrative et de l'éloignement" (article 1). L'article 4 du même arrêté stipule qu'en "cas d'absence ou d'empêchement de Madame [H] [L], la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par : (...) Madame [U] [F], cheffe du bureau de l'immigration et la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame [M] [Q], adjointe à la cheffe du bureau".

Il suit de là que Madame [M] [Q] est expressément habilitée à signer les requêtes en prolongation de la rétention administrative des étrangers émises par la préfecture de l'[B].

Le moyen de nullité sera écarté.

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que l'administration est en possession du passeport algérien de [Y] [K] en cours de validité ; que plusieurs vols à destination de l’Algérie ont été réservés par la préfecture, mais que [Y] [K] a systématiquement refusé d’embarquer à bord de ces derniers (les 26 mai et 27 juin 2026), faisant ainsi obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement ; qu’un nouveau routing a été sollicité, et qu’un vol est programmé le 02 août 2026 ; qu’il existe donc des perspectives d’éloignement ;

Que si [Y] [K] déclare être établi en Espagne avec sa compagne, être locataire d'un logement et avoir des perspectives d'emploi sur ce territoire, il ne produit aucun justificatif sur ces points ; que par ailleurs, il ne démontre pas disposer d'un titre de séjour l'autorisant à résider en Espagne ;

Que si [Y] [K] a remis son passeport algérien valide aux autorités françaises, il n’est pas en mesure de justifier d’une adresse précise et stable en France ; qu’il a également refusé d’embarquer les 26 mai 2026 et 27 juin 2026, faisant ainsi obstacle à la mesure d’éloignement ; qu’une assignation à résidence apparaît donc totalement inopportune, compte tenu de la volonté affichée de l’intéressé de se soustraire à l’exécution de la mesure d’éloignement ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête préfectorale.

PAR CES MOTIFS