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TJ 38185, 30 juin 2026, RG 23/01959


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Date
30/06/2026
Numéro
23/01959
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch1.5 JAF
Type
other
Id
6a484afc93c619cd1f49f1df

Texte de la décision

1,209 caractères

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF LD 30 JUIN 2026
N° RG 23/01959 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LFIT

Affaire :

[N]
c/
[I]

[X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P], [D] [N]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1]
demeurant Chez M [T] [S] - [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Charlotte ALLOUCHE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Madame [Z], [W], [M] [I] épouse [N]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
non comparante,représentée par Me Pascale MODELSKI
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/2390 du 18/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

D'AUTRE PART

PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF LD 30 JUIN 2026
N° RG 23/01959 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LFIT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.