TJ 38185, 25 juin 2026, RG 26/00232

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M4LF

AFFAIRE : E.P.I.C. ACTIS C/ [G]

Le : 25 Juin 2026

Copie exécutoire
à :la SARL JBV AVOCATS

Copie certifiée conforme à :
Madame [O] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 25 JUIN 2026

Par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

E.P.I.C. ACTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Ségolène JAY-BAL de la SARL JBV AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [O] [G]
née le 15 Septembre 1998 à , demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 21 Avril 2026 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier, en présence de Mme [Y] [U], Greffier stagiaire ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 25 Juin 2026, date à laquelle Nous, M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail consenti par la société ACTIS le 31 décembre 2019, madame [G] [O] a pris en location un logement, à [Localité 1] [Adresse 3],

Par acte d'huissier en date du 20 janvier 2026 le bailleur a assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir :
-constater la résiliation du bail,
-ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
-condamner le locataire à lui payer :
- La somme de 2 491,69 euros somme réclamée sur l'arriéré des loyers
- Une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
-condamner le défendeur aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

A l'audience du 21 avril 2026, le bailleur a actualisé sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation à la somme de 2 610,91 euros ; le locataire sollicite des délais ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de la demande :

En l'espèce, le bailleur ne justifie pas de la saisine de la Commission de Coordination des expulsions locatives dans les délais légaux.

La demande est donc irrecevable à ces égards.

Sur les dépens et frais irrépétibles :

Conformément à l'article 696 du Code de procédure Civile, le demandeur sera condamné aux dépens qui comprendront les frais de procédure, soit en l'état, les coûts de l'assignation, et de la sommation de payer,

PAR CES MOTIFS :