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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/06326


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Date
30/06/2026
Numéro
25/06326
Lieu / cour
tj45234
Chambre
JCP-Baux d'habitation
Type
other
Id
6a484fb093c619cd1f4a0ae9

Texte de la décision

1,512 caractères

Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

Minute n°

N° RG 25/06326 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HL2Z

CADUCITE DU 30 Juin 2026

DEMANDEUR :

Madame [W], [F] [V]

DÉFENDEUR :

S.A.S. FINANCIERE CASTILLE

CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE

Prononcé publiquement le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, assistée de Déborah STRUS, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Madame [W], [F] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

à :

S.A.S. FINANCIERE CASTILLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 06 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

DÉCLARE la demande caduque,

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,

CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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