TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/06326
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Texte de la décision
Expéditions envoyées le
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DES CONTENTIEUX
ET DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Minute n°
N° RG 25/06326 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HL2Z
CADUCITE DU 30 Juin 2026
DEMANDEUR :
Madame [W], [F] [V]
DÉFENDEUR :
S.A.S. FINANCIERE CASTILLE
CADUCITÉ DE LA DEMANDE D'OFFICE
Prononcé publiquement le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, assistée de Déborah STRUS, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [W], [F] [V]
demeurant [Adresse 2]
non comparante
à :
S.A.S. FINANCIERE CASTILLE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par acte en date du 06 Octobre 2025, le demandeur a fait convoquer le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait convoquer le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
DÉCLARE la demande caduque,
RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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