TJ 45234, 30 juin 2026, RG 25/02030

Expéditions envoyées le :
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE
Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

Minute n°

N° RG 25/02030 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HDNJ

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. [Adresse 2]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Madame [J] (salariée) munie d'un pouvoir de représentation

à

Madame [Z] [O]
demeurant [Adresse 4]
non comparante

Monsieur [E] [O]
demeurant [Adresse 4]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 Janvier 2025

Le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action, la dette ayant été soldée ;

▸ Décide que les éventuels frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé en audience publique le 30 Juin 2026 par Charlotte RIZZO, Juge, et Déborah STRUS, greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT