T. com. 7202, 29 juin 2026, n° 2026003016
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003016
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE
JUGEMENT DU 29/06/2026
DEMANDEUR (s) : Madame [Z] [U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT
(s):
DEFENDEUR (s) : SARL MCB (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s) :
DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur CLEDIERE Pascal
Monsieur OLIVIER [M]
Monsieur [H] [Q]
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Objet : ASSIGNATION
ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Vu l'absence de la demanderesse à l'audience,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
[Z] [U]
CONTRE
SARL MCB (SARL)
sauf rétablissement.
Laisse à la charge de Madame [Z] [U] les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,77 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/06/2026
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
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