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T. com. 7202, 29 juin 2026, n° 2026003016


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Date
29/06/2026
Numéro
2026003016
Lieu / cour
7202
Chambre
CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48504c93c619cd1f4a0d83

Texte de la décision

1,303 caractères

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003016

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQ UE

JUGEMENT DU 29/06/2026

DEMANDEUR (s) : Madame [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT

(s):

DEFENDEUR (s) : SARL MCB (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 2]

REPRESENTANT (s) :

DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur CLEDIERE Pascal

Monsieur OLIVIER [M]

Monsieur [H] [Q]

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Objet : ASSIGNATION

ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Vu l'absence de la demanderesse à l'audience,

Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

[Z] [U]

CONTRE

SARL MCB (SARL)

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de Madame [Z] [U] les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,77 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/06/2026

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.

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