T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026003649

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003649

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 23/06/2026

DEMANDEUR (s):

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s) : [Adresse 1] (SARL) - [Adresse 2]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur BROSSIER Hervé

Madame [R] [Z]

Monsieur DARDER Bruno

GREFFIER présent lors des débats

Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté

Objet : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

Attendu qu'à la date du

19/06/2026, Madame [K] née [H] [F]

agissant en sa qualité de gérante de

LA RENAISSANCE

(SARL) - [Adresse 2] ave établissement principal sis [Adresse 3], inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 938 005 873, restauration

A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.

Attendu que Madame [K] née [H] [F] a été entendue en chambre du conseil en ses explications hors la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE

au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de la baisse du chiffre d'affaires qui ne lui permet pas de faire face aux charges courantes, les loyers non honorés depuis le 01/11/2025, précisant en outre faire l'objet de saisies sur son compte bancaire et ne plus avoir de revenus

En conséquence, Madame [K] née [H] [F], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le restaurant étant fermé.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.

Attendu que le chiffre d'affaires de la société débitrice a baissé et ne permet plus de faire face aux charges courantes.

Attendu que les loyers demeurent impayés depuis le 01/11/2025.

Attendu que la représentante légale de la société débitrice est sans revenus.

Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d'un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et d'un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles [Etablissement 1]-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une procédure de

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE * PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/11/2025.

Donne acte à

Madame [K] née [H] [F]

de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.

Constate l'absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure et un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de LA RENAISSANCE (SARL) - [Adresse 2] avec établissement principal sis [Adresse 3], restauration,

Nomme :

Madame [R] [Z]

En qualité de juge commissaire.

SELARL MJ Corp prise en la personne de Maître [C] [L] - [Adresse 4]

En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la

SELARL NICOLAS PASTOR INVENTAIRES ET VENTES AUX ENCHERES JUDICIAIRES - [Adresse 5],

commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.

Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LA RENAISSANCE (SARL) [Adresse 6] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 4 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.

Dit que conformément à l'article L644-3 du Code de commerce, il sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.

En application de l'article L 644-5 du Code de Commerce, fixe à 6 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être prononcée.

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée en chambre du conseil devant un juge chargé d'instruire l'affaire conformément à l'article 871 du code de procédure civile.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par le Président Monsieur BROSSIER Hervé en présence des juges Madame [R] [Z] et Monsieur DARDER Bruno, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.