T. com. 7301, 2 juill. 2026, n° 2024R00088

Tribunal de commerce de CHAMBERY

Rôle : 2024R00088

Expertise : SAS HANDIFFERENCE Consulting C/ SELARL ETUDE [C] & [D] AGISSANT EN QUAL. LJ HANDIFFERENCE CONSULTING M. [O] [P] Toutes trois représentées par Me [Q] Céline

C/ SAS APPA-RHONE ALPES AUVERGNE Représentée par Me DOYEN Hélène M. [S] [G] SAS CICEAL Repésentée par Me SAILLET Michel

ORDONNANCE

Nous, M. Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises,

Vu l'article 284 du code de procédure civile,

Vu la décision du 18 octobre 2024 qui a désigné M. [N] [F] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge,

Vu la réquisition, présentée par M. [N] [F], de taxation de ses frais et vacations et la justification de l'accomplissement de sa mission,

TAXONS

les frais et vacations de l'expert, M. [N] [F], à la somme de 16 007,78 euros pour l'ensemble de sa mission.

ORDONNONS

le règlement par le greffe à M. [N] [F] de la somme de 6 489 euros, consignée sur le compte du greffe.

ORDONNONS

le paiement par la SAS HANDIFFERENCE Consulting de la somme de 1 137,78 euros à M. [N] [F], représentant le solde non consigné des frais et vacations taxés.

DISONS

que le greffe devra apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance et la transmettre à l'expert, ainsi qu'une copie aux parties et le cas échéant, à leurs avocats.

LIQUIDONS

à la somme de 60,49 euros T.T.C les frais relatifs à la présente ordonnance et à sa transmission en disant qu'ils seront imputés sur la provision à valoir sur les frais de greffe, initialement réglée par la partie qui devait en faire l'avance.

DISONS que le cas échéant, le greffe devra rembourser le solde de la provision non utilisée.

Fait et donné à [Localité 1], le 2 juillet 2026.