T. com. 7202, 23 juin 2026, n° 2026002953
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002953
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI JUGEMENT DU 23/06/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): [C] IMMO (SCI) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s): Maître [K] [S]
DEBATS A L'AUDIENCE DU 23/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT JUGES
Monsieur BROSSIER Hervé Madame GALLET Anne Monsieur DARDER Bruno
GREFFIER présent lors des débats
Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 08/07/2025 le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [C] [G] (SCI) - [Adresse 1] l'acquisition, la propriété, l'administration et l'exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis.
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 02/12/2025 le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/1/2026 ave néanmoins un rappel à l'audience du 13/01/2026.
Attendu que par jugement en date du 13/01/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel à l'audience du 17/03/2026.
Attendu que par jugement en date du 17/03/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec un rappel au 19/05/2026.
Attendu que par jugement en date du 19/05/2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel au 23/06/2026.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement exceptionnel de cette période d'observation.
Attendu que [C] [G] (SCI) a dûment été appelée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire avisé de cette audience.
Attendu que Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Mesdames [A] [E], mandataire judiciaire stagiaire et [B], collaboratrice, développant son rapport, expose que selon un compte de résultat prévisionnel, le montant des loyers à encaisser serait de 144.000 euros générant un excédent brut d'exploitation de 132.000 euros par an suffisant pour apurer le passif.
Qu'en conséquence, il émet un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que Monsieur [C] et Maître [S], avocate au Barreau de LYON, conseil de la société débitrice, n'ont pas d'observations particulières à formuler.
Attendu que suivant réquisitions écrites en date du 22/06/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attenu que la trésorerie peut couvrir le passif si un plan d'apurement du passif est présenté.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce et suivant réquisitions écrites en date du 22/06/2026, le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/07/2026 avec rappel au 22/09/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître [S], avocate au Barreau de LYON, son conseil.
Constate la comparution de Maître [L], mandataire judiciaire de la procédure collective accompagné de Mesdames [A] [E], mandataire judiciaire stagiaire et [B], collaboratrice, accompagné de deux stagiaires.
Constate la comparution de Monsieur [V], expert comptable.
Constate la comparution de Madame [J], responsable administrative et financière du groupe.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de
[C] [G] (SCI) - [Adresse 1],
acquisition, propriété, administration et exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non bâtis
Ordonne le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 08/07/2026 avec rappel au 22/09/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 22/09/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par le président Monsieur BROSSIER Hervé, en présence des juges Madame GALLET Anne et Monsieur DARDER Bruno, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Le Président,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.
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