CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 26/04228

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/04228 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6MW

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[D] [K]

la SARL LE GALL AVOCAT

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 01 Juillet 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [D] [K]

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

Représentée par : Me Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 14, commis d'office

APPELANTE

ET :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Non comaprant

Représenté par : Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général, ayant émis un avis parquet

à l'audience publique du 01 Juillet 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[D] [K], née le 25 septembre 1968, fait l'objet depuis le 4 juin 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, initialement au centre hospitalier de [Localité 1] (78) avec transfert le même jour au centre hospitalier de [Localité 2] (78) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

Le 9 juin 2026, Monsieur le directeur du centre hospitalier de Plaisir (78) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 12 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de VERSAILLES a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par [D] [K] par courrier reçu par le greffe le 25 juin 2026.

Le 26 juin 2026, [D] [K] et l'établissement hospitalier de [Localité 2] ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le 29 juin 2026, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 1er juillet 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [D] [K] et le centre hospitalier de [Localité 2] n'ont pas comparu. En effet, par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 29 juin 2026, la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée.

Le conseil de l'hôpital de [Localité 2] a adressé ses écritures, sollicitant à titre principal que l'appel soit déclaré irrecevable comme étant tardif, subsidiairement qu'il soit déclaré sans objet et, à titre infiniment subsidiaire, que l'ordonnance querellée soit confirmée.

A l'audience, le conseil de [D] [K] s'en rapporte.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l'espèce, faute de preuve de la notification de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles à la patiente, l'appel doit être déclaré recevable.

Par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 29 juin 2026, la mesure d'hospitalisation sous contrainte a été levée.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS