CA Versailles, 1 juill. 2026, RG 26/04226

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14C

N°

N° RG 26/04226 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X6MR

( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Copies délivrées le :

à :

[S] [X] [C]

la SARL LE GALL AVOCAT

HOPITAL MAX [Y]

[U] [C]

HOPITAL DE [Localité 2]

Ministère Public

ORDONNANCE

Le 01 Juillet 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (décret n°2011-846 du 18 juillet 2011), assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [S] [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparante

Représentée par : Me Morgane LE GALL de la SARL LE GALL AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 14, commis d'office

APPELANTE

ET :

HOPITAL MAX [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante non représentée

Madame [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante non représentée

HOPITAL DE [Localité 2]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non comparante non représentée

INTIMEES

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, prise en la personne de M. Michel SAVINAS, avocat général, ayant émis un avis parquet

à l'audience publique du 01 Juillet 2026 où nous étions Monsieur David ALLONSIUS, Président assisté de Madame Bénédicte NISI, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[S] [X] [C], née le 9 décembre 1984 à [Localité 6], fait l'objet depuis le 27 mai 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, initialement à l'[Localité 7] Roger Prévot de [Localité 2] (95) avant d'être transférée le 4 juin 2026 au CASH de [Localité 8] (92), sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [U] [C], née le 29 mai 1961, sa mère.

Le 2 juin 2026, Monsieur le directeur de l'EPS Roger Prévot de Moisselles (95) a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Par ordonnance du 5 juin 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de PONTOISE a ordonné le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète.

Appel a été interjeté par [S] [X] [C] par déclaration datée du 17 juin 2026 reçue au greffe le 24 juin 2026.

Le 26 juin 2026, [S] [X] [C], [U] [C] en tant que tiers et le centre hospitalier de [Localité 8], ont été convoqués en vue de l'audience.

Le ministère public a visé cette procédure par écrit le même jour, avis versé aux débats.

L'audience s'est tenue le 1er juillet 2026 en audience publique.

A l'audience, bien que régulièrement convoqués, [S] [X] [C], [U] [C] et le centre hospitalier de [Localité 8] n'ont pas comparu. En effet, par décision directoriale du 23 juin 2026, la mesure de soins sous contrainte a été levée.

A l'audience, le conseil de [S] [X] [C] s'en rapporte.

L'affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l'appel

Aux termes de l'article R. 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.

En l'espèce, l'EPS Roger Prévot a indiqué, par courriels du 30 juin 2026 à 15h26 et 16h19, que l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Pontoise du 5 juin 2026 ayant été rendue après le transfert de la patiente au CASH de Nanterre, il ne lui avait pas été notifié.

A défaut de preuve de la notification à la patiente de cette ordonnance, l'appel est recevable.

Par décision directoriale du 23 juin 2026, la mesure de soins sous contrainte a été levée.

L'appel est donc sans objet.

PAR CES MOTIFS