TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 25/00038

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 02 Juillet 2026

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HM6R
minute : 26/17

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à 14 heures, par Monsieur TICHIT, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

[Adresse 1]
S.A. immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 383 952 470,
dont le siège social est [Adresse 2],
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
ayant élu domicile au cabinet de Maître [Z] [Q], membre de la SCP SOREL & Associés, en ses bureaux situés [Adresse 3],

Représentée par Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET

S.C.I. JPAT
immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 911 661 312,
dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 2],
prise en la personne de son représentant légal,

PARTIE SAISIE DÉFAILLANTE

Maître [Z] [Q] de la SCP SOREL avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution d'un commandement de payer valant saisie immobilière, en date du 20 Août 2025 et publié au service de la publicité foncière du Loiret, le 01 Octobre 2025 sous le volume 2025 S n°91 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’un terrain à bâtir viabilisé sur lequel se trouve un bâtiment en parpaings en cours d'édification reposant sur une dalle en béton, situé [Adresse 5], cadastré [Adresse 6] section ZC numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 6 ares 93 centiares ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

Copies Exécutoires le :
à : - Me [Q]
- Me [C]
Copies Conformes le :
à : - Me [Q]
- Me [C]
SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 28 Novembre 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 20 Mars 2026,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 21, 23 et 30 Mai 2026,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Pierre-Yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 3.644,56 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Un terrain à bâtir viabilisé sur lequel se trouve un bâtiment en parpaings en cours d’édification reposant sur une dalle en béton, situé [Adresse 5], cadastré [Adresse 6] section ZC numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 6 ares 93 centiares.

MISE A PRIX : 79.000,00 €

FRAIS : 3.644,56 €

ENCHÈRES : 1.000,00 €

Maître [W] [C], avocat, a enchéri la dernière et porté le prix à QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître [W] [C], avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 1] 2000 à ORLEANS (45000), demeurant [Adresse 7] et Madame [L] [B] née le [Date naissance 2] 2008 à CHAMBRAY LES TOURS (37170), demeurant [Adresse 8], à 50/50 chacun ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [W] [C], avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS (87.000,00 €) frais préalables de 3.644,56 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de Monsieur [R] [B], né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 7] et Madame [L] [B]née le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 4], demeurant [Adresse 8], à 50/50 chacun ;

Donne acte à Me [W] [C], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION