TJ 45234, 2 juill. 2026, RG 25/00035

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT D'ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 02 Juillet 2026

N° RG 25/00035 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HLF3
minute : 26/16

A l'audience publique des saisies immobilières du tribunal judiciaire d’ORLÉANS tenue le DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX à 14 heures, par Monsieur TICHIT, juge de l’exécution, assistée de Madame TRUTTMANN, Greffier.

ET A LA REQUÊTE DE :

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social, venant aux droits de la société [Adresse 2], par suite d’une fusion par voie d’absorption à effet du 1er mai 2016
ayant élu domicile au Cabinet de Maître [H] [K], en ses bureaux situés [Adresse 3],

représenté par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocats au barreau D’ORLEANS

CRÉANCIER POURSUIVANT

COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 4]

S.A. COFIDIS
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n°325 307 106,
dont le siège social est situé [Adresse 5],
ayant élu domicile en l’étude de la SAS SINEQUAE [Localité 2] 1, Commissaires de Justice à [Localité 2], domiciliée [Adresse 6],

CRÉANCIERS INSCRITS

Monsieur [J], [M], [S] [X]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3], de nationalité Française,
demeurant [Adresse 7]

Madame [E], [C], [V] [O]
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4] (17), de nationalité Française,
demeurant [Adresse 8]

PARTIES SAISIES DÉFAILLANTES

Copies Exécutoires le :
à : - Me [K] [H]
- Me [B] [R]
Copies conformes le :
à : - Me DA COSTA Arthur
- Me [B] [R]
Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat du créancier poursuivant, a exposé qu'en exécution de deux commandements de payer valant saisie immobilière, en date des 10 et 21 juillet 2025 et publiés au service de la publicité foncière du Loiret, le 04 Septembre 2025 sous le volume 2025 S n°69 a été fixée à cette audience la vente aux enchères publiques sur saisie immobilière au plus offrant et dernier enchérisseur en un seul lot d’une maison individuelle à usage d’habitation avec garage indépendant et appentis située [Adresse 9], cadastrée section ZS numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 18 ares 21 centiares ;

Toutes les formalités de rédaction, de dépôt au secrétariat-greffe du tribunal de céans du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat, conclut qu'il plaise au tribunal lui décerner acte de ses diligences, et dire qu'il soit procédé ensuite à l'adjudication dont s'agit ;

SUR QUOI :

Lecture préalablement donnée de la désignation de l'immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente ;

LE TRIBUNAL :

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution le 17 Octobre 2025,

Vu le jugement d’orientation ordonnant la vente forcée en date du 20 Mars 2026,

Vu les publicités faites dans La République du Centre les 11, 16 et 23 mai 2026,

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, donne acte à Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat, de ses diligences, dires observations et conclusions ;

Donne défaut contre les parties saisies et ordonne qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication de l'immeuble mis en vente ;

Le juge de l’exécution, après avoir rappelé les articles R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.204,67 € ; les dépens excédants les frais de poursuite incombants au débiteur ;

DÉSIGNATION DE LA VENTE :

Une maison individuelle à usage d’habitation avec garage indépendant et appentis située [Adresse 9], cadastrée section ZS numéro [Cadastre 1] pour une contenance de 18 ares 21 centiares.

MISE A PRIX : 21.000,00 €

FRAIS : 6.204,67 €

ENCHÈRES : 2.000,00 €

Maître [R] [B], avocate, a enchéri la dernière et porté le prix à CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €).

Le délai légal de quatre vingt dix secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître [R] [B], avocate au barreau d’Orléans, prie le tribunal de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.S. IMMODAV, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 829 066 836, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son Président, Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (45), de nationalité française ;

SUR QUOI :

Le tribunal, vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article 78 du décret du 27 juillet 2006 après enchère portée en dernier lieu par Maître [R] [B], avocate ès-qualités, adjuge à cette dernière, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de CINQUANTE CINQ MILLE EUROS (55.000,00 €) frais préalables de 6.204,67 € et aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente ;

Lui donne acte de ce qu’elle s’est portée adjudicataire pour le compte de la S.A.S. IMMODAV, agissant en qualité de marchand de biens immobiliers, inscrite au RCS d’Orléans sous le numéro 829 066 836, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son Président, Monsieur [N] [T], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (45), de nationalité française ;

Donne acte à Maître [R] [B], de ce qu’elle a déposé à l’audience l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ordonne, sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs, de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé, au profit de l’adjudicataire, sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit.

Rappelle que, conformément aux dispositions des articles 2210 et 2211du code civil et de l'article R.322-64 du code des procédures civiles d'exécution (article 92 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 codifié), le jugement d'adjudication constitue, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés, un titre d'expulsion à l'encontre du saisi et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, sauf dispositions particulières du cahier des conditions de vente ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION