tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur source api

TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00108

Vérifier : TJ 86194, 3 juill. 2026, RG 26/00108 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 03/07/2026
Numéro: 26/00108
Lieu / cour: tj86194
Chambre: JUGE CX PROTECTION (JCP)
Type: other
Id: 6a48521993c619cd1f4a18e8

Texte de la décision

1,023 caractères

53B Minute N°

N° RG 26/00108 - N° Portalis DB3J-W-B7K-G6OF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 03 JUILLET 2026

PRESIDENT

Madame DURBECQ Sophie, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [B] [W]

DEMANDERESSE

SOCIETE INVESTCAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société de droit maltais ayant son siège social sis [Adresse 1], SGN 1612, MALTE, et élisant domicile au siège de son mandataire la SAS [Adresse 2]

Représentée par Maître Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE, substitué
par Maître Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [D] [V] [G]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 MARS 2026

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 JUIN 2026, DATE PROROGEE AU 03 JUILLET 2026

Copie exécutoire délivrée le
à

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.