TJ 02408, 3 juill. 2026, RG 26/00361

N° RG 26/00361 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP7D

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [S] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le trois juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [A] [J], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [S] [R]
né le 20 Septembre 1990 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 29 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [S] [R] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [S] [R].

Vu l’avis motivé en date du 29 juin 2026 établi par le Docteur [V],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 29 juin 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [S] [R],

Vu l’audition de monsieur [S] [R] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [S] [R] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 22 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [Y], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “une décompensation schizophrenique avec un comportement mettant en jeu sa sécurité
(ingurgitation d'objets divers) et celle de ses proches (violence verbale et physique).”

Par requête en date du 29 Juin 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [S] [R].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 établi par le Docteur [V] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Admis pour un trouble du comportement avec agitation psychomotrice dans un contexte de consommation de substances psycho-actives. Ce jour à l’entretien, en presence d’un infirmier, il est de contact bizarre, peu cooperant, d’humeur triste. et les propos cohérents. ll reste dans le déni total du trouble avec aucune critique du geste. La poursuite de l’hospitalisation compiéte est nécessaire. De ce fait les soins sous contrainte sont à maintenir.”

À l’audience, la représentante de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la troisième hospitalisation du patient en 2026. Elle explique que son admission s’est fait suite à un contexte de décompensation, qu’il présente toujours un déni des troubles, sans conscience de son geste ni stabilisation. Elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [S] [R] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il précise être à l’origine de la demande. Il veut sortir et prendre son traitement à domicile. Il dit se sentir oppressé et vouloir des sorties.

Le conseil de Monsieur [S] [R] a expliqué que son client est à l’origine de son hospitalisation, qu’un nouveau traitement a été mis en oeuvre qui porte ses effets. Elle ajoute qu’il a déjà fait l’objet d’hospitalisations et qu’il est nécessaire que son état se stabilise.

Au regard de ces éléments, Monsieur [S] [R] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS