TJ 02408, 3 juill. 2026, RG 26/00367

N° RG 26/00367 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP74

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [M] [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

- o O o -

ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le trois juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [L] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [M] [D]
née le 08 Octobre 1997 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1] - [Localité 4]
accueillie à l’EPSMD de [Localité 1]
comparante,
Représentée par Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 01 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [M] [D] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [M] [D].

Vu l’avis motivé en date du 30 juin 2026 établi par le Docteur [B],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 01 juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [M] [D],

Vu le refus de madame [M] [D] de comparaitre à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 24 juin 2026, Madame [M] [D] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Madame [Y] [D], sa mère, en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [P], exerçant au CH de [Localité 5] a constaté : “une agitation psychomotrice avec propos incohérents et hallucination visuelle et délire parnoïde, contexte de polytoxicomanie par cannabis et héroïne et plus alcool.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 30 juin 2026 établi par le Docteur [B] et des certificats médicaux produits les éléments suivants :

“La patiente qui présente une personnalité pathologique et une addiction a de multiples drogues,est hospitalisée pour des troubles du comportement correspondant à un état psychotique aigu et transitoire dans le contexte de consommation reguliére et massive de l‘héroïne et de l‘alcool. Elle manifeste l’absence totale de l’autocritique et d'adhesion à la prise en charge , manipule l'interlocuteur, se victimise et rejette la faute sur son entourage. Sa seule demande est de sortir immédiatement .Ce jour, malgré l’absence de production psychopathologique, elle nécessite une observation et une mise en place du traitement symptomatique. C’est pourquoi la poursuite de l'hospitalisation complete dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patiente a été admise pour idées délirantes et polytoxicomanie. Elle n’émet pas d’auto critique, elle est en observation. Elle demande le maintien de la mesure.

Le conseil de Madame [M] [D] n’a pas émis d’observation.

Dès lors, Madame [M] [D] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS