TJ 02408, 3 juill. 2026, RG 26/00366

N° RG 26/00366 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DP72

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [T] [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

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ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2026
L’an deux mil vingt six et le trois juillet

Nous, Stéphanie MISERAZZI, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Madame [W] [X], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [T] [I]
né le 22 Mars 2002 à [Localité 3],
Demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Maître Catherine MAIZIERE, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 03 Juillet 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 01 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [T] [I] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [T] [I].

Vu l’avis motivé en date du 29 juin 2026 établi par le Docteur [R],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 1er juillet 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [T] [I],

Vu l’audition de monsieur [T] [I] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maître Catherine MAIZIERE, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [T] [I] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 24 juin 2026, en raison d’un péril imminent caractérisé selon le Docteur [C], docteur en médecine exerçant au service des urgences du CH de [Localité 4], par : “une mise en danger d’autrui au foyer [Etablissement 1], un danger pour lui-même, adressée par Madame [L] [J], coordonnatrice d’intervention sociale pour garantir sa sécurité.”

Par requête en date du 01 Juillet 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [T] [I].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 29 juin 2026 établi par le Docteur [R] et des certificats médicaux produits les éléments suivants : “Le patient suivi pour des troubles affectifs et une polytoxicomanie ancienne est encrée, avec un antécédent d'hospitaIisation en milieu psychiatrique il y a deux ans, et hospitalisé suite à l'augmentation de ses consommations d‘alcool, cocaine et crack. En état d'intoxication il présente des troubles du comportement, dont il ne se souvient pas. ll présente une cardiopathie liée à l'alcoolisme avec deux arrêts cardiaques peu de temps avant cette hospitalisation, selon lui. Vivant dans un foyer, malgré une prise en charge psychiatrique et addictologique importante il se retrouve au point d‘être expulsé pour sa conduite inadmissible. A l‘entretien : le patient est calme, plutôt ralenti, sans manifestation psychotique ni de trouble affectif endogene ; il se plaint d'anxiété et de manifestation de sevrage. Son attitude envers les soins est ambivalente: sans avoir de reelle critique envers ses troubles et le danger des conséquences de ses addictions, il accepte une cure, qu'il refusait il y a encore quelques jours. Pendant la periode d'observation et de l’ajustement du traitement la poursuite de l'hospitalisation compléte dans le cadre de la mesure de soins sans consentement reste nécessaire.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir qu’il s’agit de la seconde hospitalisation du patient, après une première en soins libres. Elle explique que le patient s’est mis en danger par consommation de toxiques massives, que son comportement dans la résidence interroge également avec désinhibition et deux signalements au procureur réalisés. Un ajustement du traitement a été réalisé, dans l’attente de sa stabilistation elle demande le maintien de la mesure.

Monsieur [T] [I] a fait état de l’amélioration de sa situation espérant pouvoir rapidement prétendre à une sortie d’hospitalisation. Il explique être hospitalisé pour la première fois à [Localité 1], il dit que le service est trop bruyant, qu’il ne peut avoir de dialogue avec les autres patients. Le traitement lui convient, il souhaite organiser sa sortie vers une cure à [Localité 5].

Le conseil de Monsieur [T] [I] explique que son client a pris conscience de ses mises en danger, qu’il est volontaire pour effectuer une cure au long cours. Elle ajoute qu’il n’a pas sa place dans l’unité où il se trouve, trop bruyante.

Au regard de ces éléments, Monsieur [T] [I] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS