T. com. 7202, 29 juin 2026, n° 2026003020

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 003020 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI MATIN - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 29/06/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): ETABLISSEMENT LORILLARD (SAS) [Adresse 1] Chartres

REPRESENTANT

(s) : Maitre [P] [L] *****

DEFENDEUR

(s): ATEMA (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

REPRESENTANT

(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 29/06/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur CLEDIERE Pascal JUGES Monsieur OLIVIER Thierry Monsieur ET IENNE Benoît GREFFIER présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté Objet : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

JUGEMENT DE RADIATION

Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,

Le tribunal constate que la société ETABLISSEMENT LORILLARD (SAS) n'a pas transmis les documents justifiant de sa situation au regard de la contribution pour la justice économique.

En conséquence, le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :

ETABLISSEMENT LORILLARD (SAS)

CONTRE

ATEMA (SAS)

sauf rétablissement.

Laisse à la charge de la SAS ETABLISSEMENT LORILLARD les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 52,77 euros TTC.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 29/06/2026

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.