CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 26/01719
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 26/01719 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYHW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026
Date de saisine : 26 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Décision attaquée : n° 21/00828 rendue par le TJ de [Localité 1] le 12 Février 2026
Appelantes :
S.A. TRANSDEV GROUP
Représentant : Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D19182
SA AIG EUROPE
Représentant : Me William FUMEY de la SELARL ROINÉ ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0002 - N° du dossier D19182
Intimés :
Monsieur [G] [D] [K]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 29 Mai 2026
Vu les observations écrites déposées le 9 juin 2026 par Me [S]
Attendu que les appelantes n'ont pas procédé à la signification de leur déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui leur a été adressé par le greffe le 28 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
En l'absence de tout justificatif de l'empêchement invoqué, prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge des appelantes.
le 2 juillet 2026
La Greffière Le Magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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