CA Versailles, 25 juin 2026, RG 26/01619
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01619 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XX5I
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026
Date de saisine : 24 Mars 2026
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 25P01354 rendue par le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 24 Février 2026
Appelante :
E.U.R.L. CM, représentant : Me Melaaz ALOUACHE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 39 - N° du dossier E000GXFV
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 - N° du dossier 492/24MB
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 906-2 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 04 Juin 2026
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 30 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.
le 25 Juin 2026
Le greffier L Président,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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