CA Versailles, 18 juin 2026, RG 26/01363
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50B
Chambre commerciale 3-1
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 JUIN 2026
N° RG 26/01363 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XXGC
AFFAIRE :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
C/
S.A.S. IQ EQ FRANCE
...
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 14 Janvier 2026 par le Cour d'Appel de VERSAILLES
N° Chambre : 3-1
N° RG : 25/05710
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Véronique BUQUET- ROUSSEL
Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, sur requête en rectification d'erreur matérielle, dans l'affaire entre :
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE
RCS [Localité 1] n° 552 081 317
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentants : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Valérie SPIGUELAIRE, plaidant, avocat au barreau de Paris
DEFENDERESSES A LA REQUÊTE
S.A.S. IQ EQ FRANCE
RCS [Localité 1] n° 907 824 577
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. IQ EQ MANAGEMENT en sa qualité de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014
RCS [Localité 1] n° 431 252 121
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentées par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifiées par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010, la cour composée de:
Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,
Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseillère,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Statuant sans audience, après en avoir délibéré, à rendu ce jour l'arrêt dont la teneur suit :
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 2 mars 2026 par la société Electricité de France ensuite de l'arrêt rendu par cette chambre, le 14 janvier 2026 (RG 25/5710) ;
Vu l'avis donné le 20 mars 2026 aux sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management d'avoir à formuler leurs observations sur la requête avant le 1er avril 2016 ;
Vu l'avis des sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management du 25 mars 2016 par lequel elles ne s'opposent pas à la requête ;
SUR CE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 précise en son alinéa 3 que lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La société Electricité de France expose que l'arrêt du 14 janvier 2026 fait référence à la société IQ EQ Management sans mentionner 'ès qualités de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014" et que cette omission est de nature à nuire à son exécution. Elle demande que dans l'arrêt le terme 'IQ EQ Management en sa qualité de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014" remplace celui de 'IQ EQ Management'.
Les sociétés IQ EQ France et IQ EQ Management ayant fait savoir qu'elles ne s'opposaientt pas à cette demande, il y a lieu de rectifier l'arrêt du 14 janvier 2026 dans le sens demandé par la société Electricité de France sans qu'il soit nécessaire d'entendre au préalable les parties.
PAR CES MOTIFS
Statuant par une décision susceptible des mêmes voies de recours que la décision rectifiée,
RECTIFIE l'arrêt rendu le 14 janvier 2026 par la chambre 3-1 de la cour d'appel de Versailles (RG 25/5710) en ce que :
- dans le chapeau, est ajoutée après l'adresse du siège social de la société IQ EQ Management la mention 'en sa qualité de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014" ,
- dans chacun des chefs du dispositif concerné, le terme 'IQ EQ Management ' est remplacé par le terme 'IQ EQ Management en sa qualité de fiduciaire suivant Convention de Fiducie du 19 novembre 2014",
le reste de la décision restant inchangé,
ORDONNE MENTION de la présente décision rectificative en marge de la décision susvisée,
DIT qu'aucune expédition de ces décisions ne pourra être délivrée sans contenir la mention dont s'agit,
DIT que les dépens de la procédure de rectification sont laissés à la charge de la société Electricité de France.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente, et par M. BELLANCOURT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente
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