CA Versailles, 26 juin 2026, RG 26/01145
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 48O
Ch 1-6 Surendettement
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 26 JUIN 2026
N° RG 26/01145 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWUT
AFFAIRE :
[A] [O]
C/
S.C.I. [1] 01-2007
Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 09 Janvier 2026 par la Cour d'Appel de VERSAILLES
N° RG : 24/07780
Copies exécutoires délivrées à :
Toutes les parties
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRET DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
LE VINGT SIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDEUR A LA REQUETE
et APPELANT
d'un arrêt rendu le 09 janvier 2026 par la Cour d'appel de Versailles (chambre 1-6 surendettement)
Monsieur [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant, assisté de Me Saliou OSSENI, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, vestiaire : 324
APPELANT -
DEFENDERESSE A LA REQUETE
S.C.I. [1] 01-2007
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMEE - non représentée
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2026, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne PAGES, présidente, chargée de l'instruction de l'affaire et du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne PAGES, présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, conseillère, Madame Florence MICHON, conseillère,
Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue le 29 janvier 2026, maître [J] [R], conseil de M [A] [O] dans la procédure l'ayant opposé à la SCI [1] 01-2007, a saisi la cour d'appel de Versailles aux fins de rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt n° RG 24/7780 rendu par la chambre 1.6 de cette cour le 9 janvier 2026, quant à l'avocat mentionné en page 1 ayant assisté la partie appelante.
Les parties ont été convoquées à l'audience de la cour du 29 mai 2026.
À l'audience de la cour,
M [A] [O] a comparu et son conseil demande de rectifier l'arrêt et de constater la désignation de maître [J] [R] au titre de l'aide juridictionnelle rectificative du 15 septembre 2025, constater l'existence d'une erreur matérielle dans la décision rendue le 9 janvier 2026, ordonner la rectification de la mention figurant en première page de la décision rendue le 9 janvier 2026 concernant l'identité du représentant de M [A] [O], procéder à toute rectification que la cour estimera conforme à la réalité procédurale du dossier, statuer ce que de droit sur les dépens.
La cour renvoie à sa requête pour le détail des moyens et arguments.
La SCI [1] 01-2007 qui a signé l'avis de réception de sa lettre de convocation ne comparaît pas ni personne pour elle.
À l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle elle est déférée selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, il ressort à l'évidence de l'arrêt que la mention selon laquelle, M [A] [O] était à l'audience du 5 décembre 2025, 'assisté par Maître Saliou Osseni, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau des Hauts de Seine, vestiaire 324 et représentant : Maître Gabriel de [X] [W], plaidant/postulant avocat au barreau de Versailles, vestiaire 372" est erronée puisque par décision rectificative du bureau d'aide juridictionnelle du 15 septembre 2025 accordant à
M [A] [O] l'aide juridictionnelle totale, seul Maître [J] [R] a été désigné et ce en remplacement de Maître [K] [M] [W] pour assister M [A] [O] dans la procédure l'opposant à la SCI [1] 01-2007 suite à son appel à l'encontre du jugement du 4 juillet 2024 du juge des contentieux de la protection d'Asnières sur Seine.
Il convient de rectifier cette erreur comme suit au dispositif du présent arrêt.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 9 janvier 2026 n ° RG 24/7780 , de manière à lire en première page :
'M [A] [O] assisté par Maître Saliou Osseni, avocat au barreau des Hauts de Seine, vestiaire 324", et de supprimer la mention 'représentant : Maître Gabriel de Froissard de Broissia, plaidant/postulant avocat au barreau de Versailles, vestiaire 372', le reste sans changement
Dit que la présente décision sera mentionnée en marge de la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié,
Laisse les dépens à la charge de l'Etat.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne PAGES, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, faisant fonction, La présidente,
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