CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/00425
Vérifier : CA Versailles, 23 juin 2026, RG 26/00425 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4AF
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 23 JUIN 2026
N° RG 26/00425 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUVS
AFFAIRE :
S.A.R.L. REVEX
C/
[V] [U] [O]
...
LE PROCUREUR GENERAL
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2026 par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE
N° Chambre : 07
N° RG : 2025L03539
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Dan ZERHAT
Me Michel AZOULAY
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT :
S.A.R.L. REVEX
Experts Comptables
Ayant son siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 26078007 -
Plaidant : Me Mélanie LE CLECH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R277
INTIMES :
S.A.S. ATIM
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Michel AZOULAY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R277 - N° du dossier [L]
Monsieur [V] [U] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne physique
S.E.L.A.R.L. SELARL [W] Mission conduite par Maître [G] [P] [W], es qualité de mandataire liquidateur de la Société ATIM
[Adresse 4]
[Localité 4]
Défaillant - déclaration d'appel signifiée à personne habilitée
PARTIE INTERVENANTE :
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 5]
[Localité 5]
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 Mai 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Cyril ROTH, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre,
Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 novembre 2025, l'URSSAF a assigné la société ATIM devant le tribunal des activités économiques de Nanterre en ouverture d'une procédure collective.
Le 27 novembre 2025, ce tribunal a :
- placé la société ATIM en procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
- désigné la société de Keating mission conduite par Me [P] [W], liquidateur judiciaire.
La société Revex a formé tierce opposition à ce jugement.
Le 14 janvier 2026, le tribunal a :
- dit recevable cette tierce opposition ;
- rejeté le bien-fondé de la tierce opposition formée par le cabinet Revex à l'encontre du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire de la société ATM ;
En conséquence,
- confirmé le premier jugement du 27 novernbre2025 qui a ouvert une procédure collective sous forme de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATIM ;
- condamné la société Revex aux entiers dépens de l'instance.
Le 21 janvier 2026, la société Revex a interjeté appel de ce jugement.
Par dernières conclusions du 19 février 2026, elle demande à la cour de l'infirmer ;
Et, statuant de nouveau, de :
- rétracter le jugement de liquidation judiciaire du 27 novembre 2025 ;
- prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ATIM ;
- dire que les dépens resteront à la charge de la société ATIM.
Par conclusions du 23 mars 2026, la société ATIM a formulé les mêmes prétentions.
Mais le 4 mai 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la nullité de la constitution de l'avocat de la société ATIM et l'irrecevabilité de ces conclusions.
La société ATIM n'a pas constitué d'autre avocat.
La déclaration d'appel et les premières conclusions de l'appelante a été signifiée à la société [W] le 23 février 2026 par remise à personne habilitée. Elle n'a pas constitué avocat.
Par conclusions du 18 mai 2026, l'appelante a déclaré se désister d'instance et d'action.
MOTIFS
Il y a lieu de clôturer l'instruction par l'arrêt de ce jour.
En l'absence de toute constitution valable des parties intimées, il ne peut qu'être donné acte à l'appelante de son désistement.
PAR CES MOTIFS,
la cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,
La cour clôture l'instruction,
Donne acte à la société Revex de son désistement d'action ;
Laisse à sa charge les dépens d'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Ronan GUERLOT, Président, et par Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.