TJ 31555, 3 juill. 2026, RG 26/01024

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/01024 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VI5R
Le 03 Juillet 2026

Nous, Franck DIDIER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Monsieur [M] [U] [J], régulièrement convoqué, assisté de Me Marianne MARQUINA-PELISSIER, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de M. [L] [H], régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 29 Juin 2026 à l’initiative de M. [R] concernant Monsieur [M] [U] [J] né le 19 Septembre 1987 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DOMINICAINE) ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [M] [U] [J] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat et selon les modalités de l’article R 6111-40-5 du Code de la Santé Publique le 23 juin 2026, en raison de troubles du comportement avec des propos délirants et interprétatifs, un syndrome de persécution ainsi qu’une opposition à toute prise en soins et notamment à la prise de médicaments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [M] [U] [J] est de contact adapté, avec un discours cohérent, organisé. Il décrit une forme d’apaisement depuis son arrivée dans le service, avec un amendement au moins partiel des idées de complot à son encontre. La critique fine des troubles du comportement présentés au CD de [Localité 3] n’est cependant pas encore présente, il est donc nécessaire de poursuivre l’évaluation clinique et l’adaptation des thérapeutiques engagées.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, les conditions apparaissent en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui nécessitent une surveillance constante et constituent un danger pour le patient ou pour autrui.

PAR CES MOTIFS