TJ 31555, 27 mai 2026, RG 26/00136

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

NAC: 56B

N° RG 26/00136
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZA3

JUGEMENT

N° B

DU : 27 Mai 2026

[L] [U], entrepreneur individuel exerçant sous le nom d’enseigne SUD EXPRESS PLOMBERIE

C/

[S] [C]
[F] [H]

Expédition délivrée
à toutes les parties

JUGEMENT

Le Mercredi 27 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice- Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Norédine HEDDAB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 02 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 13 mai 2026 et prorogée au 27 mai 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [L] [U], entrepreneur individuel exerçant sous le nom d’enseigne SUD EXPRESS PLOMBERIE, demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Julie SALESSE, avocate au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Mme [S] [C], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

Mme [F] [H], demeurant [Adresse 5]

représentée par la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes de deux devis en date du 04/10/2022 et du 12/12/2022, Madame [S] [C] et Madame [F] [H] ont confié à Monsieur [L] [Z], exerçant son activité de plomberie sous l’enseigne commerciale SUD EXPRESS PLOMBERIE, des travaux de plomberie et climatisation dans le cadre de la rénovation de leur maison d’habitation sise [Adresse 6].

Les travaux ont été exécutés au cours de l’année 2023 et réceptionnés le 27/10/2023.

Constatant des désordres et malfaçons dans le cadre du chantier de la rénovation de leur maison, Madame [S] [C] et Madame [F] [H] ont sollicité une expertise judiciaire au contradictoire du maître d’œuvre, des différents entrepreneurs dont Monsieur [L] [Z], et de leurs assureurs.

Par ordonnance en date du 24/12/2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE a ordonné l’expertise de la maison, confiée à Monsieur [B] [T].

N'ayant pas été réglé du solde de la facture FAC00732 du 11/10/2023, Monsieur [L] [Z], exerçant son activité de plomberie sous l’enseigne commerciale SUD EXPRESS PLOMBERIE, a assigné par acte de commissaire de justice en date du 08/10/2025 devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE Madame [S] [C] et Madame [F] [H] aux fins de les voir condamner in solidum aux dépens et à lui payer les sommes de 5.814,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 08/10/2024, avec capitalisation des intérêts, le tout au titre du solde restant sur la facture FAC00732, de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 02/02/2026, Monsieur [L] [Z], exerçant son activité de plomberie sous l’enseigne commerciale SUD EXPRESS PLOMBERIE, représenté par son conseil, sollicite avant dire droit un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Au fond, il maintient ses demandes initiales.

Madame [S] [C] et Madame [F] [H], représentées par leur conseil, sollicitent avant dire droit un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Au fond, elles s’opposent à tout paiement et sollicitent reconventionnellement la condamnation du demandeur aux dépens et à leur payer la somme de 3.000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La décision sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Il est constant que les travaux d’expertise sont en cours alors que l’expert à reçu la mission de faire le compte entre les parties.

Il convient donc, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de prononcer un sursis à statuer sur les demandes Monsieur [L] [Z], exerçant son activité de plomberie sous l’enseigne commerciale SUD EXPRESS PLOMBERIE, jusqu'à dépôt du rapport de l’expert judiciaire désigné par ordonnance de référés en date du 24/12/2024.

L'affaire sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Les demandes et les dépens seront réservées.

PAR CES MOTIFS,