CA Versailles, 2 juill. 2026, RG 25/02923
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02923 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOKQ
Minute n°
CPAM 92
C/
[O] [G]
Sur appel d'un(e) Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] rendu(e) le 04 Septembre 2025
N° RG : 24/01013
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
Mme [O] [G]
CPAM 92
Copie exécutoire
à :CPAM 92
Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU
Notifiée le :
Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
CPAM 92
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Madame Céline MARAIS, représentant légal en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Mme [O] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 12 juin 2026 reçu au greffe le 12 juin 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La Greffière La Conseillère
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