CA Versailles, 18 juin 2026, RG 25/02673
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Charlotte MASQUART, Conseillère
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02673 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XMLK
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [2]
Sur appel d'un Jugement du Pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 29 Juillet 2025
N° RG : 20/01255
DÉSISTEMENT
Copie certifiée conforme
à :
-S.A.S. [1]
-Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS
Copie exécutoire
à :
- Me Michaël RUIMY, toque 1309
-Etablissement CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ARTOIS
Notifiée le :
Madame Charlotte MASQUART,Conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309
APPELANTE
à :
Etablissement CAISSE PRIMAIRE [3] MALADIE [2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 1er juin 2026 reçu au greffe le 1er juin 2026;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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