TJ 74042, 17 juin 2026, RG 26/00451

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 JUIN 2026

DOSSIER : N° RG 26/00451 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6SJ
AFFAIRE : [J] [V] / [I] [H]
MINUTE N° : 26/00348

DEMANDEUR

Monsieur [J] [V]
demeurant [Adresse 1]
comparant en personne

DEFENDEUR

Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 2]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Présidente : Marie CHIFFLET, Juge des Contentieux de la Protection
Greffière : Sabine GAYDON

DEBATS : A l’audience publique du 06 Mai 2026

JUGEMENT Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé le 17 juin 2026 par mise à disposition au greffe et signé par Marie CHIFFLET, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Sabine GAYDON, Greffière

Copie exécutoire délivrée le
à Monsieur [J] [V].

Expédition délivrée le même jour au défendeur + préfecture.

Le greffier

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’un contrat de bail sous-seing privé signé le 23 novembre 2025, Monsieur [J] [V] a donné en location à Monsieur [I] [H] un logement meublé situé [Adresse 3], [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], moyennant le paiement d’une somme mensuelle de 700 € .

Par acte en date du 6 mars 2026, notifié au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, Monsieur [V] a fait assigner Monsieur [H] devant le juge des contentisux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin de voir :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion du défendeur, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 2100 € arrêtée au 11 février 2026 outre intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026,
- condamner le défendeur au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges habituellement dus, jusqu'à la libération des lieux,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 1500 € à titre de dommages et intérêts,
- condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

A l’audience, le demandeur maintient ses demandes, précisant qu’aucune somme n’a été acquitté depuis l’assignation.

Assigné à étude, Monsieur [H] n’a pas comparu.

MOTIFS

- Sur la résiliation du bail

Attendu qu’en application des articles 1224 et 1227 nouveau du code civil, la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave d’une partie à ses obligations ;

Qu’en l’espèce, Monsieur [H], sur lequel pèse la charge de la preuve des paiements, ne démontre pas avoir exécuté son obligation, en dépit d’une sommation de payer délivrée le 21 janvier 2026, si bien que sa dette locative représente à ce jour 6 mois d’échéances impayées ;

Qu’il s’agit là d’un manquements grave justifiant que soit prononcée la résiliation du bail ;

Qu’en conséquence, la résiliation du bail sera prononcée et prendra effet, en application de l’article 1229 nouveau du code civil, à la date du 28 février 2026 date du dernier arrêté de créance au jour de l’assignation ;

Qu’ainsi, il sera ordonné au défendeur de libérer les locaux qu'il occupe de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans la huitaine de la présente décision et il sera ordonné, à défaut d'exécution volontaire, son expulsion ;

- Sur la demande de paiement

Attendu que l'obligation au paiement du loyer par le défendeur résulte du bail et de l’article 1728 du code civil ;

Qu’en outre, étant occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, Monsieur [H] est redevable depuis cette date d’une indemnité d’occupation, équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dues à défaut de résiliation, soit la somme mensuelle de 700 €, cette indemnité ayant pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur ;

Qu’en conséquence, il convient d’une part de le condamner à payer au demandeur la somme de 4200 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 6 mai 2026, échéance de mai 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer valant mise en demeure sur la somme de 1400 € ;

Qu’il convient d’autre part de le condamner au paiement de l’indemnité d’occupation ci-dessus définie, à compter du 1er juin 2026, jusqu’à la libération effective des lieux ;

- Sur les autres demandes

Attendu que le demandeur ne caractérise pas la mauvaise foi du défendeur, qui ne saurait résulter de sa seule défaillance, et ne justifie en tout état de cause pas d’un préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement, réparé par les intérêts moratoires ;

Qu’il sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts ;

Attendu que Monsieur [H], succombant à l’instance, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS