TJ 33243, 18 juin 2026, RG 25/00495

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [D] [K]
Née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (Gironde)
&

Monsieur [E] [I]
Né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] (Gironde)

Mariés le [Date mariage 1] 1990 à [Localité 4]

ORDONNE la publication du dispositif de ce jugement en marge des actes de naissance et de l’acte de mariage des époux.

DIT qu’en vertu de l’article 265 du code civil le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme et emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.

DIT que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;

DIT que les effets patrimoniaux du divorce entre époux remontent au 1er décembre 2023 ;

DIT que chaque partie conservera ses dépens ;

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an susdits,

Le GREFFIER, Le JUGE aux AFFAIRES FAMILIALES,