TJ 14366, 30 juin 2026, RG 26/00115

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00115 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DSQW

JUGEMENT DU 30 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 04 Mai 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [G] [C],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Noël PRADO, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIES DÉFENDERESSES

Madame [X] [A],
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

Monsieur [M] [V],
demeurant [Adresse 4]

représenté par Mme [X] [A], sa conjointe munie d'un pouvoir spécial

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À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 29 avril 2025, Monsieur [G] [C] a donné en location à Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (1er étage, porte n° 2107 + garage n° 38) moyennant un loyer mensuel révisable d'un montant initial de 640,00 euros, outre une provision sur charges de 200,00 euros par mois.

Le 27 novembre 2025, Monsieur [G] [C] a fait délivrer à Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] un commandement de payer la somme principale de 2 080,00 euros au titre des loyers et charges impayés.

La CCAPEX a été notifiée de la situation d'impayé le 28 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 11 février 2026, Monsieur [G] [C] a fait assigner Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] devant la présente juridiction aux fins de voir :
constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l'expulsion de Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,condamner solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] à lui payer la somme de 2 920,00 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 10 février 2026, ainsi qu’à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,condamner solidairement Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 450,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département le 12 février 2026.

À l'audience du 4 mai 2026, Monsieur [G] [C] réitère ses demandes par la voix de son avocat, précisant que :
le montant actualisé de l'impayé est de 1 620,00 euros, à la date du 30 avril 2026,le paiement intégral du loyer courant a repris,il s’oppose à l’octroi de tout délai de grâce.
Madame [X] [A] comparaît personnellement et représente Monsieur [M] [V], son époux, suivant pouvoir à cet effet. Ils ne contestent pas le principe de la dette réclamée, sollicitant toutefois un maintien dans les lieux et proposant d’apurer progressivement cette dette en versant chaque mois 60,00 euros en plus du loyer et des charges courants. Ils ne mentionnent pas de procédure de surendettement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du contrat de bail

Il apparaît que l'assignation a été délivrée aux locataires (le 11 février 2026) plus de deux mois après notification à la CCAPEX de la situation d'impayé (le 28 novembre 2025) ; que l'audience (le 4 mai 2026) a eu lieu plus de six semaines après communication de l'assignation au représentant de l'État dans le département (le 12 février 2026) ; que dès lors, les délais impératifs prévus par l'article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés ; que partant, la demande tendant à la résiliation du bail est recevable.

Sur le principe de la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire stipulant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l'article 24 I. de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

En l'espèce, par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2025, Monsieur [G] [C] a fait délivrer à Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] un commandement de payer la somme principale de 2 080,00 euros visant la clause résolutoire et comportant les énonciations exigées par l’article 24 de la loi précitée du 06 juillet 1989.

La dette n'a pas été apurée dans les deux mois du commandement ; les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit à l’expiration de ce délai de deux mois, soit en l’occurrence le 27 janvier 2026.

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi précitée du 06 juillet 1989 prévoit que l’obligation principale des locataires est de payer ponctuellement les loyers et les charges récupérables.

L’article 24 V. de la même loi confère au juge la faculté de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le bailleur (contrat de bail, commandement de payer, décompte actualisé de la dette) que Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] restent lui devoir la somme de 1 620,00 euros arrêtée au 30 avril 2026 (terme du mois d’avril 2026 inclus).

Partant, Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] seront condamnés au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement compte tenu de l’intervention de règlements partiels en cours de procédure.

Sur le délai de grâce

Le délai de grâce, qui est un effet légal du contrat, est dès à présent régi par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, même si le contrat a été conclu antérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi (Cass., avis, 16 février 2015, n° 14-70.011).

> Sur le principe du délai

Aux termes de l’article 24 V. de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le juge peut, même d’office, accorder au locataire des délais de paiement dans la limite d’une durée de trois années, et ce à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

En l’espèce, il est acquis aux débats que Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] ont repris le paiement du loyer courant au jour de l’audience.

Ils mentionnent un salaire de 2800 euros par mois environ pour Monsieur et de 1700 euros par mois environ pour Madame ; ils indiquent ne pas avoir d’enfant à charge et partager les charges courantes, ainsi qu’un remboursement de dette à hauteur de 150 euros par mois.

Le bailleur ne justifie pas se trouver dans un particulier état de besoin.

Il convient dès lors de faire droit à la demande de délais selon les modalités prévues au dispositif, étant rappelé que les loyers et charges courants doivent continuer à être réglés ponctuellement.

> Sur les effets du délai

. Suspension de l’exigibilité de la dette et des voies d’exécution

Suivant le V de l’article 24 susvisé, par renvoi à l’article 1343-5, alinéa 4 du code civil, l’octroi du délai de paiement suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant ledit délai.

L’octroi du délai suspend l’exigibilité de la dette, les locataires pouvant alors régler progressivement la somme due.

. Suspension des effets de la clause résolutoire

Par ailleurs, en application de l’article 24 VII. de la loi précitée du 06 juillet 1989, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, sur demande de l’une des parties, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours du délai de grâce.

En l’espèce, Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] demandent à rester dans les lieux sous réserve du respect du délai de grâce leur étant accordé.

Ainsi que relevé ci-avant, ils remplissent les conditions légales en ce sens.

Les effets de la clause résolutoire seront donc suspendus.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le présent jugement et poursuit le paiement intégral des échéances courantes, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et le bail se trouve ainsi maintenu : aucune expulsion n’intervient.

En revanche, dès le premier impayé des termes courants, ou si le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le présent jugement, la clause résolutoire reprend automatiquement son plein effet et le bail se trouve ainsi résolu.

Sur l’indemnité d’occupation en cas de non-respect du délai de grâce

En cas de non-respect des entières modalités du délai de grâce accordé ci-dessus, le bail sera résilié de plein droit, et en conséquence, la cessation du bail provoquée par sa résiliation ou sa résolution met fin, à compter de sa date, à l’obligation contractuelle de régler les loyers et charges.

Toutefois, le maintien sans droit ni titre dans les lieux initialement loués constitue une faute civile préjudiciable pour le bailleur, le logement objet du contrat demeurant immobilisé.

En application de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice en résultant doit être fixée de façon à ce qu’il ne subsiste pour le bailleur ni perte, ni profit.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été à la charge des preneurs si le bail s’était continué, avec application de l’éventuelle indexation contractuelle.

Il conviendra donc de prononcer une telle condamnation à l’égard Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V], à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération totale et effective des locaux.

Sur l’expulsion en cas de non-respect du délai de grâce

En cas de non-respect des entières modalités du délai de grâce accordé ci-dessus, le bail sera résilié de plein droit, et en conséquence, Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] devront rendre les lieux libres de toute occupation de leur chef, faute de quoi ils pourraient y être contraints, au besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

En cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V] pourront former des demandes de délais auprès du juge de l'exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants de ce code.

Sur la solidarité passive entre les locataires

L’article 1310 du code civil dispose que : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

En l’espèce, la stipulation de solidarité du contrat de bail est ambiguë, et dès lors privée de toute portée.

Cependant, il est constant que les locataires sont pacsés entre eux, si bien qu’il y a lieu de faire droit à la demande tendant à ce que les condamnations pécuniaires soient assorties de la solidarité, par application de l’article 515-4, alinéa 2 du code civil.

Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Madame [X] [A] et Monsieur [M] [V], qui perdent le procès, seront condamnés in solidum aux dépens limitativement énumérés au dispositif.

De plus, vu l’article 700 du code de procédure civile, ils indemniseront in solidum Monsieur [G] [C] de ses frais irrépétibles à hauteur d’une somme que l’équité commande de fixer, dans les limites de la demande, à 450,00 euros.

Vu l'article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,