T. com. 7501, 3 juin 2026, n° 2025020451

Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 03/06/2026

CHAMBRE 1-7

RG : 2025020451

ENTRE :

1) SA SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS B 519037584

2) SA ALLIANZ I.A.R.D., dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542110291

3) SA MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] 9 - RCS B 440048882

4) SC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] 9 - RCS B 775652126

Parties demanderesses : assistée de L'A.A.R.P.I CHATAIN & ASSOCIES - Me Antoine CHATAIN, Avocat et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

1) SA SNCF RESEAU, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS B 412280737

Partie défenderesse : assistée de la SELARL [T] [U] & ASSOCIES - Mes [W] [U] et Me Aude PEREZ-BLANCHER, Avocats et comparant par la SCP [F] [B] [A] [O] - Me Nicolas DUVAL, Avocat (P493)

2) SARL XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité de la société SNCF RESEAU, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 419408927

Partie défenderesse : assistée de la SCP RAFFIN & ASSOCIES – Me Matthieu PATRIMONIO, Avocat et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT, Avocat (R142)

Intervenants volontaires :
* SA TRACTEBEL ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 7], BELGIQUE et encore [Adresse 8]

Partie défenderesse : comparant par le Cabinet du Cabinet HFW - Me Alix d'Arjuzon, Avocat et Me Paulina BRZEZINSKA, Avocats et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (R285)
* SAS RAZEL-BEC, dont le siège social est [Adresse 9]

assistée de la SELARL ALTAÑA - Me Louis DES CARS, Avocat (r021) et comparant par Me Pierre Herné, Avocat (B835)
* SAS SETEC, dont le siège social est [Adresse 10] - RCS B 383906716

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement du 03/06/2026 chambre 1-7.

assistée de la SELARL LLC & Associés - Me Jérôme LEFORT, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT - Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
* SETEC INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 11] - RCS B 722013174

assistée de la SELARL LLC & Associés - Me Jérôme LEFORT, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT - Me Justin BEREST, Avocat (D0538)
* SAS SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS TPI, dont le siège social est [Adresse 10]

assistée de la SELARL LLC & Associés - Me Jérôme LEFORT, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT - Me Justin BEREST, Avocat (D0538)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que les sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD ont assigné les sociétés SNCF RESEAU et XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;

Attendu que l'affaire enregistrée pour l'audience du 10 avril 2025 a fait l'objet de divers renvois jusqu'au 3 juin 2026 ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour,

Le conseil des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre des sociétés SNCF RESEAU et XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ; Demande le débouté des sociétés TRACTEBEL, RAZEL-BEC, SETEC, SETEC INTERNATIONAL et SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS de leurs interventions volontaires ainsi dépourvue d'objet et conclut en ce sens.

Le conseil de la SA SNCF RESEAU accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD.

Le conseil de la SARL XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD.

Le conseil de la SA TRACTEBEL ENGINEERING (intervenant volontaire) accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD.

Le conseil de SAS RAZEL-BEC (intervenant volontaire) accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD.

Le conseil des sociétés SETEC, SETEC INTERNATIONAL et SETEC TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIELS TPI (intervenants volontaires) accepte le désistement d'instance et d'action des sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD.

En conséquence,

Le Tribunal, donnera acte aux sociétés SNCF VOYAGEURS, ALLIANZ I.A.R.D., MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES MMA IARD de leur désistement d'instance et d'action à l'encontre des sociétés SNCF RESEAU et XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs