CA Versailles, 16 juin 2026, RG 26/00515

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/00515 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWXD

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026

Date de saisine : 03 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F23/02354 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE le 15 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. [1], représentant : Me Christophe LEVY-DIERES de la SELEURL ARGONE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 - N° du dossier E000GAV1

Intimé :

Monsieur [D] [L], représentant : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON, vestiaire : 137 - N° du dossier E000H0VD

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 19 février 2026

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 mai 2026

Vu les observations écrites déposées le le 11 juin 2026 par Monsieur [D] [L]

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 19 février 2026, soit jusqu'au 19 mai 2026 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 19 février 2026.

PAR CES MOTIFS,