CA Toulouse, 19 juin 2026, RG 26/00090

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 19 Juin 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/96

N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPB4

Décision déférée du 09 Juin 2026

-Juge délégué de [Localité 1]-

APPELANT

Monsieur [Z] [M]

Actuellement hospitalisés à l'hopital [Etablissement 1]

EHPAD [Etablissement 2]

[Localité 2], non comparant

Représenté par Me Morgane PAJAUD-MENDES, avocat au barreau de TOULOUSE

Ayant pour tutrice

Mme [S] [V]

régulièrement convoquée, non comparante

INTIME

CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

régulièrement convoqué, non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 17 Juin 2026 devant P. MAZIERES, assisté de I. ANGER, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 19 Juin 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

[Z] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d'établissement dans le cadre d'un péril imminent le 1er juin 2026.

Par ordonnance du 9 juin 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

Son conseil a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 12 juin 2026 à 23h36 aux motifs que l'intéressé est compliant aux soins de sorte que la mesure doit être levée.

Par décision du 15 juin 2026, le directeur d'établissement a mis fin à la mesure de soins contrainte.

À l'audience, [Z] [M], régulièrement convoqué, est absent.

Son conseil demande qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.

[V] [S], tutrice de [Z] [M], régulièrement convoquée est absente.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Par avis écrit du 15 juin 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu au caractère sans objet de l'appel.

MOTIFS :

L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

La levée de la mesure rend l'appel sans objet.

PAR CES MOTIFS :