CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/02142
Vérifier : CA Toulouse, 29 juin 2026, RG 26/02142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/02142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPQX - 3ème chambre
Affaire :
[S] [P] [I] VEUVE [X]
Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
[O] [K] [J] [X]
Représenté par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
[E] [A] [G] [X]
Représentée par Me Julien DUMOLIE de la SELARL CABINET DEBEAURAIN & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'aix-EN-PROVENCE
APPELANTS
[H] [B]
Association AFP DE LEZ Association Foncière Pastorale prise en la personne de sa présidente en exercice, domiciliée audit siège
INTIMES
Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre,
Vu l' article 367 du code de procédure civile,
Les affaires suivies sous les numéros de répertoire général N° RG 26/02142 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPQX et RG 26/02141 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RPQO concernent des procédures d'appel portant sur la même décision rendue le 28 mai 2026, par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GAUDENS.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de ces procédures.
Disons que ces instances seront désormais appelées sous le seul numéro RG 26/02141.
Fait à [Localité 2], le 29 Juin 2026
Le président de chambre
E. VET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.