CA Toulouse, 2 juill. 2026, RG 26/01798
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Texte de la décision
02/07/2026
N° RG 26/01798 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RONN
Décision déférée - 06 Mai 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2026007857
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES
C/
S.E.L.A.R.L. [1]
S.A.S. [2]
Notifiée par RPVA le
1 grosse à Me BENOIT-PALAYSI
1 ccc à la SELARL [J] [P] par LS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026 / 146
***
Le deux Juillet deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
Organisme URSSAF MIDI PYRENEES, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. [J] [P] prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [2] , demeurant [Adresse 2]
S.A.S. [2], demeurant [Adresse 3]
Non représentées
Vu l'appel interjeté le 22/05/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 juin 2026 ;
Il convient de constater le désistement d'appel de l'URSSAF MIDI PYRENEES.
Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'instance ;
Condamnons l'URSSAF MIDI PYRENEES aux dépens d'appel ;
Déclarons la Cour dessaisie.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
.
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