CA Toulouse, 19 juin 2026, RG 26/00185
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 26/00185 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJVY - 3ème chambre
Décision déférée - 18 Novembre 2025- TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] - 24/05538
APPELANTE
E.U.R.L. DG MOTORSPORTS prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Anthony VALLEREAU, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 3]
assisté de Me Gautier DE MALAFOSSE de la SARL MALAFOSSE - VEDEL, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 16/01/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 18/05/2026 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 19 Juin 2026
Le Magistrat chargé de la mise en état
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