CA Toulouse, 18 févr. 2026, RG 25/02444

18/02/2026

ORDONNANCE N° 26/45

N° RG 25/02444

N° Portalis DBVI-V-B7J-RDRG

Décision déférée du 04 Juin 2025

TJ [Localité 1] 23/00519

DÉSISTEMENT

INCIDENT DE RADIATION

RENVOI MISE EN ETAT 11-06-26

copie certifiée conforme

délivrée le 18/02/2026

à

Me Pierrick BOURNET

Me Jean-sébastien BILLAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

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ORDONNANCE DU DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

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Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTS

Monsieur [E] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [P] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [J] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Julien MARCO de la SELARL SAGARDOYTHO-MARCO, avocat au barreau de PAU (plaidant) et

par Me Jean-sébastien BILLAUD de la SCP MALESYS - BILLAUD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS (postulant)

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FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens le 4 juin 2025 ;

Vu la déclaration d'appel formée le 17 juillet 2025 par M. [E] [R] et Mme [P] [C] ;

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Le 19 novembre 2025, Mme [J] [U] a déposé des conclusions devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner la radiation du rôle de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile en l'absence d'exécution des condamnations prononcées contre les appelants par la décision frappée d'appel.

Par de nouvelles conclusions déposées le 6 février 2026, Mme [U] demande au conseiller de la mise en état de :

- constater le désistement de l'incident,

- statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle explique que les appelants ont finalement exécuté le jugement.

Par message Rpva du 13 février 2026, le conseil de M. [E] [R] et Mme [P] [C] a indiqué au conseiller de la mise en état que ces derniers acceptent le désistement.

MOTIVATION

1. Il convient de constater que Mme [U], intimée, s'est désistée de son incident à la suite du règlement des condamnations prononcées à son bénéfice en première instance et que ce désistement, accepté par les appelants, est parfait.

2. Les dépens de l'incident seront jugés par la décision qui statuera sur l'issue du litige sur le fond.

PAR CES MOTIFS