CA Toulouse, 30 juin 2026, RG 25/01512

30/06/2026

N° RG 25/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RAOO

Décision déférée - 01 Avril 2025 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] -22/00587

[L] [M]

C/

[H] [R]

S.A.R.L. AUTO CONTROLE 2000

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°79/2026

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Le trente Juin deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Thierry EGEA de la SELARL CABINET LEVI-EGEA ET ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMES

Monsieur [H] [R], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Hadrien SAEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

S.A.R.L. AUTO CONTROLE 2000, demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

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Vu l'appel interjeté le 29 avril 2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 01 avril 2025,

Par avis du 20 mai 2025 , les parties étaient informées de la désignation du conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident du 17 octobre 2025 , la SARL AUTO CONTROLE 2000 a demandé la radiation du rôle de l'affaire demeurant l'absence d'exécution du jugement dont appel.

Vu la fixation à l'audience d'incident du 16 décembre 2025 à 10h30, suivant avis du greffe du 20 octobre 2025, l'affaire a été renvoyée aux audiences d'incident du 17 février 2026 du 19 mai 2026 et du 16 juin 2026 à 10h30,

Vu les conclusions de désistement d'incident de la SARL AUTO CONTROLE 2000 en date du 12 juin 2026, et la demande au paiement de la somme de 1000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions d'acceptation du desistement d'incident par le conseil de l'appelant en date du 15 juin 2026,

Dans ces conditions, vu l'accord des parties, il convient de constater que le désistement de l'incident de la SARL AUTO CONTROLE 2000 est parfait ;

PAR CES MOTIFS