T. com. 7501, 2 juill. 2026, n° 2026010588

Copie exécutoire : ALTMANN Karine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026010588

ENTRE :

SARL de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2]- Administration et adresse postale : [Adresse 3] RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Me ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535)

ET :

SARL SERVICES DEM PRO, venant aux droits de la société SERVICES DECO dont le siège social est [Adresse 4] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

1. Volkswagen Bank GmbH, de droit allemand, ci-après VW BANK, est un établissement financier ;

La société SERVICES DEM PRO (anciennement SERVICES DECO), ci-après DEM PRO, avait une activité d'organisation et prestation de service dans les salons et foires, mais la société a été radiée d'office le 28 mars 2025 avec la mention inscrite sur le Kbis pour cessation d'activité ;

Le 11 juillet 2019, DEM PRO a souscrit auprès de VW BANK un contrat de Crédit Accessoire à une vente (Professionnels) de 40.599 €, remboursable au taux conventionnel de 4,40 % l'an (TAEG 5,59 %) en 37 mensualités d'un montant unitaire de 1.257,93 €, y compris les assurances plus 29,54 € pour l'extension de garantie et pour véhicule de remplacement ;

4. Ce crédit a permis l'acquisition d'un véhicule utilitaire d'occasion demarque VOLKSWAGEN type Crafter Van 35 L3H3, numéro de série WV1ZZZSYZJ9028947, immatriculation [Immatriculation 1], auprès de Village Neubauer ;

5. DEM PRO a honoré ses échéances jusqu'au 1 avril 2022 ;

Des tentatives de recouvrement à l'amiable ont échoué et VW BANK a adressé à DEM PRO (anciennement SERVICES DECO) une mise en demeure le 28 novembre 2022 demandant le paiement de 7.724,82 € au titre de 6 échéances impayées. Cette mise en demeure est restée infructueuse ;

7. C'est dans ces conditions que VW BANK a engagé la présente instance à l'encontre de DEM PRO.

LA PROCEDURE

8. Par acte extrajudiciaire signifié le 16 janvier 2026 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, VW BANK assigne DEM PRO, et demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ;

A titre principal :
* Constater la résiliation du contrat de prêt à compter du 28/11/2022,

A titre subsidiaire :
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt,

En tout état de cause :
* Condamner la société SERVICES DEM PRO à payer à SA VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 8.425,71 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,40% à compter de la première échéance impayée, soit depuis le 01/04/2022,
* Ordonner à la société SERVICES DEM PRO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 TRAC 2.0 TDI 140 CHBM, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZJ9028947 dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard,
* Dire qu'à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique,
* Condamner la société SERVICES DEM PRO au paiement de la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Condamner la société SERVICES DEM PRO aux entiers dépens.

9. DEM PRO, qui ne s'est pas constituée, n'était ni présente, ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire et n'a fait parvenir ni dossier ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc par jugement réputé contradictoire en premier ressort sur le fondement du dossier du demandeur, et fera application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

10. Les parties ont été régulièrement convoquées le 27 mai 2026 à son audience du juge chargé d'instruire l'affaire, à laquelle seule VW BANK se présente par son conseil.

11. Après avoir entendu les observations de VW BANK, le juge chargé d'instruire l'affaire a prononcé la clôture des débats et annoncé que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition des parties au greffe le 02 juillet 2026, en application du 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

12. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

13. Se fondant sur le contrat du 11 juillet 2019, VW BANK soutient qu'elle est bien fondée à solliciter le paiement de sa créance qui s'élève aujourd'hui à la somme totale de 8.425,71 € composée comme suit : 7.724,82 € d'arriérés d'échéance d'avril à septembre 2022, soit 6 échéances, les frais de contentieux de 151,48 € et les intérêts de retard de 549,41 € au taux contractuel de 4,40 % du 28 novembre 2022, date de mise en demeure jusqu'au 10 juillet 2024.

14. VW BANK soutient qu'elle est en droit d'exiger la restitution du véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 TRAC 2.0 TDI 140 CHBM, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZJ9028947 à la suite des non-paiements des échéances par DEM PRO et de demander une astreinte de 75 € par jour de retard à compter 8 jours de la signification du jugement à intervenir.

15. DEM PORO, non comparant, n'ayant pas fait valoir de moyens pour sa défense, le tribunal s'en tiendra, concernant les moyens, à l'exposé qui en est fait par le demandeur dans ses écritures et à l'appui de ses seules pièces.

Sur ce, le tribunal ;

Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW BANK

16. L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien-fondée. »

17. L'article 3.11.2 des Conditions Générales du contrat de Crédit Accessoire à une Vente (Professionnels), Election de domicile Attribution de juridiction stipule « Pour tous les litiges relatifs à l'exécution du présent contrat et de ses suites nonobstant toutes clauses contraires figurant dans les documents émanant de l'Emprunteur, il est fait expressément attribution de juridiction au Tribunal de commerce du domicile de l'emprunteur. »

18. DEM PRO est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 833 974 744 et le Kbis daté du 9 avril 2026 ne porte aucune mention de procédure collective, mais fait état de cessation d'activité. DEM PRO a donc le statut de commerçant et sa personnalité morale perdure ;

19. Le PV du commissaire du justice du 16 janvier 2026 qui rend compte des recherches infructueuses effectuées le tribunal dira que l'assignation délivrée à l'adresse du siège parisien figurant sur l'extrait Kbis est régulière au titre de l'article 659 du Code de procédure civile ;

20. Le PV d'Assemblée Générale Extraordinaire de la société SERVICES DECO déposé au greffe le 25 avril 2023 fait état du changement de domicile au [Adresse 4] et du changement de dénomination à SERVICES DEM PRO ;

21. DEM PRO n'a été ni présente ni représentée aux diverses audiences consacrées à l'affaire ;

22. En conséquence, le tribunal dira l'action recevable et régulière ;

Sur la demande principale

23. Selon l'article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

24. VW BANK présente :

a) Un contrat de Crédit Accessoire à une vente signé le 11 juillet 2019 par SERVICES DECO (devenue SERVICES DEM PRO) pour un montant total de 46.290,11 € pour l'achat d'un véhicule utilitaire d'occasion VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 TRAC 2.0 TDI 140 CHBM, immatriculé [Immatriculation 1] et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZJ9028947 ;

b) Une facture de Village Neubauer pour la somme de 40.599,67 pour l'achat du véhicule VOLKSWAGEN CRAFTER VAN 35 L3H3 TRAC 2.0 TDI 140 CHBM, immatriculéEX-585-TK et dont le numéro de châssis est le WV1ZZZSYZJ9028947 ;

c) Un premier courrier de relance du 29 avril 2022 mentionnant un arriéré de 1.287,47 € ;

d) Un courrier de mise en demeure, en lettre recommandée avec accusé de réception, du 28 novembre 2022 demandant le paiement de 7.724,82 €. Ce courrier n'a pas été réceptionné ;

e) Un décompte de créance due daté du 28 novembre 2022.

25. La déchéance du terme du contrat de Crédit Accessoire en cas d'impayés résulte des articles 2 et 3 du contrat de crédit, qui stipule : « 2.2) En cas de défaillance de votre part dans le remboursement, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. (…). 2.3) Les indemnités ci-dessus peuvent être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du Tribunal. »

Et l'article 3.7 Résiliation du contrat « 3.7 (…) le contrat sera résilié de plein droit par lettre recommandée dans les cas suivants (…) la cessation de paiements, (…) la cessation d'activité, »

Il est constant que DEM PRO a réglé les échéances sans incident jusqu'au 1er avril 2022 permettant de dire que le contrat est formé.

Le tribunal dira que les conditions sont réunies et que le contrat a été résilié le 28 novembre 2022 ;

26. L'article 2 EXECUTION DU CONTRAT du contrat du 11 juillet 2019, et notamment 2.2) stipule « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. »

27. Le décompte du 28 novembre 2022 versé aux débats (pièce 9) fait état d'une créance totale due de 8.425,71 € composée comme suit : 7.724,82 € d'arriérés d'échéance d'avril à septembre 2022, soit 6 échéances, les frais de contentieux de 151,48 € incluant les frais d'huissier et les frais de greffe, et les intérêts de retard de 549,41 € au taux contractuel de 4,40 % du 28 novembre 2022, date de mise en demeure jusqu'au 10 juillet 2024.

28. Vérification faite des échéances, le taux d'intérêt et les frais de recouvrement, le tribunal dira que sa créance est régulière et exigible et condamnera DEM PRO à verser 8.425,71 € à VW BANK.

29. L'article VI CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE des conditions générales de vente attachées à la facture pour le véhicule suscitée stipule « La responsabilité des marchandises est transférée au client dès la délivrance, mais il n'en acquera la propriété qu'après paiement complet du prix en principal, frais et accessoires. »

30. L'article 3.3 du contrat de crédit du 11 juillet 2019 stipule « (…) le Prêteur pourra exiger d'être subrogé dans la clause de réserve de propriété par un document spécifique ». Or VW BANK ne verse pas aux débats preuve qu'elle est subrogée dans la clause de réserve de propriété. En conséquence le tribunal ne fait pas droit à la demande de restitution du véhicule ;

31. DEM PRO n'étant pas présente ni représentée à l'audience, ne faisant parvenir au tribunal aucune pièce ou document pour sa défense, se prive de toute possibilité de contestation de ces faits ;

Sur l'article 700 CPC et les dépens

32. Pour faire valoir ses droits, VW BANK a dû engager des frais non compris dans les dépens ; en conséquence, le tribunal condamnera S CAR à lui payer la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;

Sur l'exécution provisoire

33. L'article 514 CPC, applicable pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose : « Les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. » ;

34. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire des décisions du présent jugement est de droit ;

PAR CES MOTIFS