CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01646

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 26/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLJY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 mars 2026

Date de la saisine : 06 mars 2026

Date de la décision attaquée : 15 DECEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

---

APPELANTS

[D] [B]

Représenté par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026430

[U] [B]

Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2026430

INTIMEE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT GREGOIRE

Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 23/00118

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Vu les articles 908 et 913-5 du code de procédure civile ;

 

Vu la déclaration d'appel de M. [D] [B] et Mme [U] [B] du 6 mars 2026 ;

 

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 9 juin 2026 ;

 

Vu les observations de M. [D] [B] et Mme [U] [B] du 9 juin 2026 ;

 

Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, les appelants disposaient d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre leurs conclusions au greffe ;

 

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti aux appelants pour remettre leurs conclusions au greffe expirait le 8 juin 2026 ;

 

Qu'il est constant que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

 

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

 

PAR CES MOTIFS