CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 26/01621

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/01621 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLIG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Mars 2026

Date de la saisine : 05 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 03 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT MALO

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APPELANTE

[D] [O]

Représentée par Me Caroline VERDIER, avocat au barreau de SAINT-MALO - N° du dossier E000GTB5

INTIMEE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HAC2

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Copie exécutoire à :

- Me Caroline VERDIER,

- Me Jean-David CHAUDET

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)

OCME N°111

Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la Mise en État

Assistée de Monsieur Philippe RENAULT,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu les conclusions d'incident déposées le 12 juin 2026 par la S.A.S. [1] aux fins de constater la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 5 mars 2026 par Mme [A] [O] pour ne pas avoir déposé ses écritures d'appel dans le délai 3 mois de l'article 908 du code de procédure civile, lequel expirait le 5 juin 2026,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelante en réponse à notre demande du 17 juin 2026

Considérant que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;

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PAR CES MOTIFS,