CA Rennes, 30 juin 2026, RG 26/01505
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°97
N° RG 26/01505 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WLAM
(Réf 1ère instance : 2026000066)
S.A. SOCIETE GENERALE
C/
M. [O] [E]
S.E.L.A.R.L. [Y]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me [Localité 1]
Copie délivrée le :
à :
M. [E]
[Y]
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 30 JUIN 2026
Le trente Juin deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE :
S.A. SOCIETE GENERALE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
A
INTIMES :
Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
S.E.L.A.R.L. [Y] représentée par Maître [G] [J], pris es qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [O] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu le jugement du 16 février 2026 du tribunal des affiares économiques de Saint-Brieuc RG : 2026000066,
Vu la déclaration d'appel du 27 février 2026 de la Société Générale,
Vu les conclusions de désistement d'instance déposées le 26 juin 2026 par la Société Générale,
Vu l'absence de conclusions au fond des intimés,
Vu les articles 400 à 405, 907 et 913-8 du code de procédure civile,
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
La Société Générale s'étant valablement désistée, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Nous, conseiller de la mise en état,
Constatons le désistement d'instance de la Société Générale,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la Société Générale, enregistrée sous le numéro RG 26/01505,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Condamnons la Société Générale aux dépens,
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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